Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA BU SRH" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA BU SRH

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 752 466 805,

COSYTEC, SASU au capital de 67 195 €, dont le siège social est à ORSAY (91400) Parc Club Orsay Université - ZAC des Vignes - 4, rue Jean Rostand, immatriculée au R.C.S. de Evry sous n^o 379 281 934,

RUE DE LA PAYE, SASU au capital de 67 195 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 431 373 075,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et pour l’UES Boulogne :

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , déléguée syndicale,

FO représentée par :

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

Pour Cosytec

Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 28/07/2021 annexé au présent accord, et représentée par , dûment mandaté,

Pour Rue de la Paye

Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 29/07/2021 annexé au présent accord, et représentée par , dûment mandatée,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A ce jour la BU SRH rassemble 4 sociétés juridiques différentes : CEGEDIM SRH, SRH MONTARGIS, Rue de la Paye et Cosytec. Ces 4 sociétés concourent toutes aux mêmes objectifs de développement et d’exploitation de solutions SIRH et travaillent de concert.

Dans le prolongement des échanges intervenus avec les CSE concernés, les parties se sont réunies pour convenir des modalités dans lesquelles il pouvait être rassemblé les sociétés de la BU SRH sous un seul et même statut dans une seule société juridique par un Transfert Universel de Patrimoine de SRH Montargis, Rue de la Paye et Cosytec vers Cegedim SRH.

Dans le même temps et afin de faciliter cette intégration, la Convention Collective Nationale de Cegedim SRH a vocation à évoluer pour qu’à compter du 1^er janvier 2022 il soit fait application de celle des Bureaux d’Etudes (Syntec). L’engagement unilatéral de l’employeur d’appliquer la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique a été dénoncé auprès du CSE et le présent accord prévoit les modalités de ce changement.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties décident de prévoir par cet accord d’harmonisation du statut social pour les quatre sociétés visées.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents au 31/12/2021 des sociétés.

Article 3 : Liquidation des statuts antérieurs

L’ensemble des accords, usages, pratiques au sein de SRH Montargis, Rue de La Paye et Cosytec sont dénoncés au 31/12/2021. A compter du 01/01/2022 il sera fait application du statut social de Cegedim SRH à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Statut social commun

L’objectif est de favoriser une plus grande équité entre tous les collaborateurs de la BU afin qu’ils disposent tous des mêmes droits et avantages.

Les parties rappellent que

• SRH Montargis fait partie de l’UES Boulogne et est signataire des mêmes accords que Cegedim SRH. A ce titre le transfert du personnel est sans incidence particulière sur le statut collectif.

• Rue de la Paye et Cosytec avait conservé une autonomie juridique et social et disposaient d’un socle social moins fourni.

• Cegedim SRH fait partie de l’UES Boulogne et à ce titre est signataire des accords notamment de socle commun Cegedim.

Du fait de la TUP il sera fait application de l’ensemble des accords et du statut social de Cegedim SRH à tous les collaborateurs.

Article 5 : Prévoyance commune

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022 sera celui en vigueur au sein de Cegedim SRH à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

Article 6 : Paiement du salaire

Les parties souhaitent qu’à compter du 1^er janvier 2022 le salaire soit versé en 12 mensualités pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 7 : Mesures spécifiques pour l’intégration des collaborateurs de Rue de la Paye

Les collaborateurs de la société Rue de La Paye bénéficient de 4 heures supplémentaire structurelles hebdomadaire et travaillent donc 39 h par semaine. L’intégration au sein de Cegedim SRH par l’application des accords actuellement en vigueur va ramener leur temps de travail à 37h10 par semaine et ils bénéficieront de 13 RTT par an dont 10 pourront faire l’objet d’une monétisation majorée.

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent qu’en considérant le paiement des 10 RTT alors la rémunération annuelle brute reste inchangée suite au transfert des collaborateurs.

Article 8 : Mesures spécifiques pour l’harmonisation de la convention collective des collaborateurs de Cegedim SRH

Article 8.1 : La prime d’ancienneté

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er janvier 2022, la prime d’ancienneté prévue par l’article 22 de la convention collective nationale Industrie Pharmaceutique sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel pour les collaborateurs qui en bénéficiaient à la date du transfert.

Article 8.2 : La prime de vacances

Dans le cadre du passage à 12 mensualités, les partenaires sociaux ont décidé que la 13^ème mensualité serait transformée en partie en primes de vacances (calculée conformément à la convention collective) et pour le reste en un lissage sur les 12 mensualités.

Article 8.3 : Les indemnités de départ

A compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée de 2 ans, tous les collaborateurs de CEGEDIM SRH présents au 31/12/2021 bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de licenciement.

A compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée de 5 ans, tous les collaborateurs de CEGEDIM SRH présents au 31/12/2021 bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de départ en retraite.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur, suivi, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 1^er juillet 2021

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM SRH, SRH MONTARGIS, COSYTEC, RUE DE LA PAYE :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats de l’UES Boulogne :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, déléguée syndicale

Pour Cosytec :

Dûment mandaté aux fins des présentes - Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour Rue de la Paye :

Dûment mandatée aux fins des présentes - Membre titulaire du Comité Social et Economique