Accord d'entreprise "ACCORD POUR L'INTEGRATION DE LA SOCIETE CEGEDIM HOLDING SANTE" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS : Accord relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 8 juin 2017 Accord relatif à l’Itinérance du 11 juin 2018 Accord relatif au Temps partiel du 22 juin 2017 Accord relatif au don de jours du 20 novembre 2019 Accord relatif à l’égalité professionnelle femme et homme du 19 juin 2019 Accord relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 24 octobre 2019 Accord relatif au Compte Epargne Temps du 8 juillet 2020 Accord relatif à la Signature Electronique du 21 septembre 2020 Accord sur l’accompagnement des représentants du personnel du 17 novembre 2020 Avenant TP Santé / Panier de Soins du 29 janvier 2021 Accord relatif au règlement de plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (per col) « compte-titres » du 2 juin 2021 Accord relatif au Télétravail du 30 juin 2021 POUR L’INTEGRATION DE LA SOCIETE CEGEDIM HOLDING SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 397 552 829

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM HOLDING SANTE, EURL, au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 348 940 255,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 841 447 295.

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 327 755 393,

SMART RX, SASU au capital de 11 547 478 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Pour la CFDT représentée par :

• déléguée syndicale (Activ),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Boulogne),

Pour la CFE-CGC représentée par :

• , délégué syndical (Smart RX)

• , délégué syndical (Activ)

Pour la CFTC représentée par :

• , déléguée syndicale (Smart RX)

• , délégué syndical (Activ)

Pour la CGT représentée par :

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

Pour FO représentée par :

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , délégué syndical (Smart RX)

Ci-après désignées les « syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Afin de répondre aux souhaits communs des partenaires sociaux et des salariés des sociétés d'étendre le périmètre des accords existants à la société CEGEDIM HOLDING SANTE, il a été décidé de conclure le présent avenant aux accords :

• Accord de groupe relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 8 juin 2017

• Accord relatif à l’Itinérance du 11 juin 2018

• Accord de groupe relatif au Temps partiel du 22 juin 2017

• Accord relatif à l’égalité professionnelle femme et homme du 19 juin 2019

• Accord relatif au don de jours du 20 novembre 2019

• Accord relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 24 octobre 2019

• Accord relatif au Compte Epargne Temps du 8 juillet 2020

• Accord relatif à la Signature Electronique du 21 septembre 2020

• Accord sur l’accompagnement des représentants du personnel du 17 novembre 2020

• Avenant TP Santé / Panier de Soins du 29 janvier 2021

• Accord relatif au règlement de plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (per col) « compte-titres » du 2 juin 2021

• Accord relatif au Télétravail du 30 juin 2021

ci-après dénommé(s) les « Accords ».

Et en application des articles prévoyant la révision des Accords :

• Article 9 de l’Accord de groupe relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 8 juin 2017

• Article 6 de l’Accord relatif à l’Itinérance du 11 juin 2018

• Article 6.2 de l’Accord de groupe relatif au Temps partiel du 22 juin 2017

• Article 10 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle femme et homme du 19 juin 2019

• Article 13 de l’Accord relatif au don de jours du 20 novembre 2019

• Article 9 de l’Accord relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 24 octobre 2019

• Article 9 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps du 8 juillet 2020

• Article 7 de l’Accord relatif à la Signature Electronique du 21 septembre 2020

• Article 6 de l’Accord sur l’accompagnement des représentants du personnel du 17 novembre 2020

• Article 6 de l’Avenant TP Santé / Panier de Soins du 29 janvier 2021

• Article 13 de l’Accord relatif au règlement de plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (per col) « compte-titres » du 2 juin 2021

• Article 8 de l’Accord relatif au Télétravail du 30 juin 2021

  1. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

En application de l'article L 2232-36 du Code du Travail, les parties décident de modifier le périmètre d’application des Accords mentionnés pour y intégrer de plein droit et d’effet immédiat la société CEGEDIM HOLDING SANTE.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 3 : Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne-Billancourt en 1 exemplaire original certifié électroniquement.

Le 13 octobre 2021

Pour les sociétés : BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM HOLDING SANTE, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SANTE, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRH MONTARGIS, CETIP, DOCAVENUE, FUTURAMEDIA, GERS SAS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE, SMART RX :

Directrice des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les syndicats

Pour la CFDT :

déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CFTC :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, délégué syndical