Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO GROUPE ANNEE 2021" chez DUBBING BROTHERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DUBBING BROTHERS et le syndicat CFDT et CGT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T09321008260
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : DUBBING BROTHERS
Etablissement : 35043602800053 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14

ACCORD DE NAO GROUPE ANNEE 2021

ENTRE les soussignés,

La société Dubbing Brothers

Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis

Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 35043602800053

Représentée par

La société SONODI,

Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis

Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 44490680400018

Représentée par

Ci-après « le groupe »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales :

La CGT représentée par son délégué syndical

La CFDT représentée par son délégué syndical

Etaient présents à la séance :

Il est précisé que les pourcentages d’augmentations indiqués ci-après correspondent à un pourcentage de l'addition des salaires bruts annuels de base au 31/12/2021 des salariés permanents de Dubbing Brothers, et SONODI. La répartition des augmentations s'entend globalement et nom entité juridique par entité juridique.

1°) Envoi du rapport NAO :

Envoi par la direction et par mail le 29/10/21 du rapport de NAO aux organisations syndicales.

2°) Ouverture des négociations :

Réunion le 23/11/21,

Les négociations annuelles obligatoires relatives aux salairiés effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail prévue par l’article L.2242-1 du nouveau code du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et aux travailleurs handicapés se sont engagées.

La direction indique que l’objet de la réunion est d’entendre les revendications qui concernent la durée et l'organisation de travail, les demandes de travail à temps partiel, l'insertion professionnelle, le maintien des travailleurs handicapés, l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise.

Revendications :

Les délégations syndicales CGT et CFDT s’expriment d’une voix commune : en ce qui concerne les augmentations elles se basent sur l’inflation de l’année qui est relativement élevée : 2.6%. La reprise d’activité ayant été et restant très soutenue, elle souhaiterait rajouter à ce pourcentage entre 0.6 et 1% en plus. Par ailleurs elles souhaiteraient également qu’un geste soit fait sur freechti qui touche le plus grand nombre de salariés.

La direction répond : globalement nous sommes en phase par rapport aux demandes même si le débat reste sur la ré indexation et le mérite. Il est certain que les salariés ont fait et font des efforts importants pour suivre la très forte croissance, l’entreprise a de son côté fait et continue à faire de nombreuses embauches et de très lourds investissements qui continueront sur 2022. Dans ce contexte il serait dommage qu’on se contente de réindexer les salaires uniquement sur des augmentations générales. Une enveloppe sera proposée à la prochaine réunion et tiendra compte de cette très forte activité et des très bons résultats de l’entreprise qui vont au-delà de ce qu’on espérait. La direction rajoute que la participation de l’entreprise va augmenter cette année de façon significative, elle devrait doubler.

Les délégations syndicales se félicitent d’avoir les problèmes que l’on rencontre, même si elles se rendent compte qu’il est parfois difficile pour certains salariés qui ont un volume de travail conséquent de se projeter.

Réunion le 30/11/21

La direction indique que sa position est la même que d’habitude, elle souhaite faire cette année des augmentations individuelles importantes compte tenu des efforts faits par les salariés. Une augmentation générale forte amputant une partie significative de la somme et ne permettant pas de les faire elle propose 1% d’augmentation générale, 4% d’augmentations individuelles et 2% de prime de la MS au 31/12/21. Il s’agit de fortes augmentations que l’entreprise peut cette année se permettre. La participation 2021 compensant largement la perte de pouvoir d’achat de ceux qui n’auront pas d’augmentation individuelle. Elle rajoute que l’entreprise n’est malheureusement pas dans une situation où elle peut de son côté indexer ses prix sur l’inflation.

La délégation syndicale CGT répond que les salariés non augmentés vont perdre en pouvoir d’achat

La direction répond à son tour et de nouveau que cette perte de pouvoir d’achat sera largement compensée par le montant de la participation.

La délégation syndicale CGT indique que le temps qu’elle soit perçue la participation ne rentrera pas tout de suite dans le pouvoir d’achat et il y aura des mécontents.

La direction répond que cela est possible mais que les salariés qui ont fait des efforts importants seront récompensés et que si l’on augmente l’augmentation générale on fera beaucoup plus de mécontents.

La délégation syndicale CFDT indique pour sa part que le métier a changé, qu’il s’est complexifié et qu’il y a un réel intérêt de pouvoir augmenter individuellement et de manière significative les salariés en ce sens.

Après interruption de la séance afin que les organisations syndicales CGT et CFDT puissent se concerter elles décident d’en reparler ensemble et de convenir d’un nouveau rendez-vous pour délibérer.

Réunion le 14/12/21

La direction demande aux organisations syndicales quel est leur retour suite à leur concertation.

La délégation syndicale CGT fait de nouvelles propositions : 2% d’augmentation générale et une prime de 300 euros net pour chaque salarié.

La direction indique qu’elle est surprise qu’il n’y ait pas de proposition pour les augmentations individuelles, sachant qu’une grande majorité de salariés s’attend à avoir une augmentation supérieure à 2% et que les salariés seront mécontents si on se contente de faire uniquement une augmentation générale et qu’il faudra alors en assumer les conséquences.

La délégation syndicale CGT répond qu’elle n’a pas de regard sur les augmentations individuelles et n’a pas non plus de retour.

La direction répond qu’elle doit bien en avoir puisque les salariés sont augmentés.

La délégation syndicale CGT répond que les seuls retours sont des retours négatifs, qu’elle assumera les mécontentements mais que comme elle n’a pas de regard sur les augmentations individuelles elle n’aura pas à gérer les mécontentements des salariés qui n’en n’auraient pas eus

La direction répond que si les salariés se plaignent c’est donc à la direction d’assumer. Elle rajoute qu’il est important d’avoir un débat constructif et réellement prendre en compte le fait que beaucoup de salariés s’attendent à des augmentations supérieures à l’inflation.

Elle demande à la délégation CFDT de faire ses propositions

La délégation syndicale CFDT prend la parole et fait ses propositions :

Pour faire suite à notre première proposition puis celle de la direction, nous avons fait le choix de sonder quelques salariés et prendre du recul sur la situation actuelle dans l'entreprise.

L’activité est forte, de nombreux services ont été impactés, certes les créations de postes ont suivi mais en période de forte activité, il est très compliqué d’allouer du temps à la formation des nouvelles équipes. L’effet est parfois inverse en provoquant une surcharge de planning de certains collaborateurs.

Pour assurer la production, des équipes ont été très fortement sollicités et ont fait un travail remarquable malgré les difficultés.

Avec l’arrivée des plateformes, il y a aussi des métiers qui ont changé. On ne parle pas ici de charge de travail mais bien de complexité technique, artistique, de compétences et de responsabilités.

Il nous semble que les collaborateurs concernés doivent pouvoir profiter d’une revalorisation de salaires.

Il est indispensable que les équipes qui sont au cœur des demandes de production fonctionnent mieux, gardent leur motivation. 

Des salariés nous ont remontés que leur première attente était l’amélioration de leur condition de travail, et cela en améliorant les compétences de certaines équipes. Cela passera par une meilleure formation, en temps et en qualité et cela grâce au maintien dans l’entreprise des salariés expérimentés, motivés, engagés, investis.

En entretenant notre productivité, ce sont tous les salariés qui en profitent. C’est ainsi que celles est ceux qui travaillent à des postes moins impactés par cette forte activité, peuvent bénéficier d’une forte participation, qui d’après les estimations devrait être en très forte hausse en 2022 sur l’année 2021.

Ce projet peut être mené à bien grâce à des augmentations individuelles, sur ce point nous sommes très satisfaits de la proposition de la direction fait lors de notre précédente réunion. 

En ce qui concerne l’augmentation générale, il est en effet important de préserver le pouvoir d’achat. 

Il faut tout fois prendre en compte que la participation contribue fortement à l’amélioration du pouvoir d’achat de chacun. Cela représentera en théorie plus de 300 euros par mois en 2022. Ce qui a un bien plus fort impact que ce que peuvent représenter 2 ou 3% sur un salaire minimum (environ 10 fois moins par mois)

L’inflation est aujourd’hui estimée à 2,8% sur le mois en cours, mais il s’agit bien ici de l’inflation sur le mois de décembre, pas sur l’année. Celle-ci était à 0,6% sur les mois de janvier et février pour glisser progressivement vers le taux actuel.

D’après france-inflation.com, sur les 12 mois de 2021 l’inflation serait alors de 1,6%, c’est aujourd’hui ce que nous demandons.

Nos propositions sont donc 1.6% d’augmentation générale et 4% d’augmentations individuelles Elle rajoute : Il est important pour nous, en cette période de forte activité que nous soyons soudés, et nous souhaitons ce jour trouver un accord.

La délégation syndicale CGT indique qu’elle est contre le fait qu’on parle de la participation en NAO.

La direction répond que quelles que soient les négociations la participation compensera dans tous les cas l’inflation.

La délégation syndicale CGT indique que cette année la perte de pouvoir d’achat sera forte et que ce serait la 1ère fois que l’entreprises ne réévaluerait pas les salaires en fonction de l’inflation.

La direction répond que l’entreprise s’inscrit dans un environnent économique général, si le gouvernement a mis en place des aides pour les salariés comme la prime inflation c’est tout simplement parce qu’il sait très bien que les entreprises ne pourront pas s’aligner sur la très forte inflation que nous subissons cette année et que nous subirons très certainement les années prochaines

Elle rajoute qu’elle se retrouve avec 2 propositions : une des organisations syndicales CGT et l’autre des organisations syndicales CFDT. Elle rajoute qu’elle est bien entendu plus favorable à celle de la CFDT ou l’augmentation générale est la plus maîtrisée et qui tient compte des augmentations individuelles. Elle demande à la délégations syndicale CGT que si un effort était fait sur le niveau de l’augmentation générale et qu’elle proposait 1.6 au lieu de 1% de la masse salariales si elle serait d’accord, sachant qu’elle souhaite vivement pouvoir passer un accord avec toutes les organisations syndicales et pas une seule. Elle propose une interruption de séance afin que les organisations syndicales puissent se concerter.

Après interruption de séance :

La délégation syndicale CGT et la délégation syndicale CFDT font leurs nouvelles propositions : 2% de prime dont au moins 200 euros doit être versé à l’ensemble des salariés. + 1.6% d’augmentation générale et 4% d’augmentations individuelles.

La direction indique qu’en ce qui concerne la prime la proposition est proche de ce qu’elle allait proposer : elle propose de doubler la prime de l’inflation pour que les salariés permanents qui en bénéficient puissent avoir 200 euros au lieu de 100 euros.

La direction et les organisations syndicales CGT et CFDT se mettent alors d’accord sur l’accord suivant :

  • 1.6 % d’augmentation générale

  • 4% d’augmentations individuelles

  • 2% de primes dont 100 euros net pour tous les salariés permanents qui bénéficient de la prime inflation et qui sera également de 100 euros.

La direction rajoute qu’elle est satisfaite d’avoir pu conclure un accord avec l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à la Plaine Saint-Denis,

Le 14/12/21

X, délégué Syndical pour la CGT

X, délégué Syndical pour la CFD

X, DRH pour Dubbing Brothers

X, dûment mandaté à cet effet pour SONODI

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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