Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CONVIVIAL" chez CONVIVIAL (Siège)

ACCord collectif relatif a LA MISE EN PLACE DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CONVIVIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONVIVIAL,

dont le siège social est situé Rue d’Allier ZI Vichy Rhue – 03300 CREUZIER LE VIEUX,

représentée par ……………………………., agissant en qualité de Directeur Général dument habilité aux fins des présentes.

(Ci-après la société»)

D’une part,

ET :

Les membres du CSE, représentants la majorité des suffrages, représentés par :

………………………………….., élu titulaire au sein du CSE.

D’autre part.

Il a été négocié ce qui suit :

,

PREAMBULE

En date du 1^er août 2018, la société CONVIVIAL a été rachetée et est à ce jour détenue à hauteur de 66% par le Groupe SICAREV et de 34% le Groupement GLBV.

En vue de décider des conditions d’intégration des salariés au sein du Groupe SICAREV et dans le but de donner à l’ensemble des salariés de la société CONVIVIAL, un statut collectif harmonisé, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L2261-14 du code du travail, les termes d’un accord.

Les membres du CSE de CONVIVIAL ont mandaté un de leur membre pour participer à la négociation de l’ensemble des accords collectifs applicables,

Aux termes de la négociation, les parties ont souhaité construire le présent accord de mise en place du statut collectif des salariés de CONVIVIAL.

Après une information-consultation des membres du CSE de CONVIVIAL et au regard des avis formulés, ce projet a été présenté au salarié mandaté par le CSE pour signature.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable au sein de CONVIVIAL.

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes objets et existant dans l’entreprise à la date et signature du présent accord.

2. Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CONVIVIAL, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après.

3. Convention collective de branche applicable – Régime de sécurité sociale

Il est rappelé que l’ensemble du personnel de CONVIVIAL relève de la convention Collective des Industries et des Commerces en Gros des Viandes.

Du fait de la reprise de la société par des sociétés relevant toutes du régime Agricole de Sécurité Sociale (la Mutualité Sociale Agricole - M.S.A.), les salariés de la société CONVIVIAL ont été transférés en date du 1^er janvier2019 au sein du régime Sécurité Sociale M.S.A..

4. Organisation du temps de travail

4.1 – Aménagement du temps de travail

Les salariés de CONVIVIAL étaient régis par un accord de réduction et modulation du temps de travail signé le 1^er avril 1999 et par son avenant signé le 26 novembre 1999.

Il est apparu que cet accord et son avenant ne répondaient plus aux caractéristiques d’organisation du temps de travail nécessaires pour permettre à la société de poursuivre son évolution. Ainsi il a été convenu de négocier un avenant de révision à l’Accord relatif Temps de Travail qui viendrait se substituer aux dispositions de l’ancien accord.

Toutefois, Les parties reconnaissent l’importance de l’annualisation du temps de travail compte tenu des spécificités liées à l’activité de production.

4.2 - Principes retenus en vue d’un avenant de révision à l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail.

Ainsi, les parties acceptent de s’engager sur la négociation d’un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail devant entrer en vigueur au plus tard fin du 1^er semestre 2021.

Les parties conviennent de retenir les principes suivants :

• La durée collective de travail est maintenue à 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles,

• Les jours de travail restent positionnés les jours ouvrables, du lundi au samedi,

• La durée quotidienne de travail pourra être portée à 12h00,

• Le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9h00,

• Le temps de récupération pourra être placé sur une semaine complète,

• Le temps de pause ne sera plus comptabilisé comme du temps de travail effectif,

• Le principe de l’annualisation (modulation) est retenu pour l’ensemble des services, avec application pour les temps partiels également. Cette modulation s’applique selon une périodicité annuelle correspondant à l’année civile, avec une période de récupération les 3 premiers mois de l’année suivante,

• Le décompte des horaires sera organisé par recours au badgeage pour le personnel ouvrier-employé, via des badgeuses pour le personnel de production et en self-service (sur l’ordinateur) pour le personnel administratif. L’horaire collectif affiché sera requis pour le personnel cadre et agent de maitrise complété par la signature en entrée/sortie sur le registre incendie,

• Le délai de prévenance en cas de modification des plannings est porté à 2 jours ouvrables, soit au plus tard, le jeudi midi,

• Les heures effectuées en deçà de 42 heures hebdomadaires entrent dans les compteurs de modulation, au-delà de 42 heures hebdomadaires, les heures seront payées au taux heures supplémentaires, chaque mois,

• Certains emplois pourront être régis par des conventions de forfaits annuels en heures s’articulant autour de 36 à 40 heures,

• Les cadres ou agents de maîtrise autonomes et cadres ou agents de maîtrise itinérants seront régis par des conventions de forfaits annuels en jours (218 jours avec 10 jours de repos),

• Le contingent d’heures supplémentaires sera porté à 270 heures,

• Les heures de nuit seront majorées de 10% pour les heures effectuées de 21h à 22h et celles de 5h à 6h du matin, et à 20% pour les autres (de 22h à 5h du matin).

5. Mesures salariales

5.1 – Prime d’habillage

Le temps d’habillage était auparavant inclus dans le temps de pause rémunérée.

En application des modalités du nouvel accord relatif au temps de travail, ce temps de pause ne sera plus considéré comme du temps de travail effectif, et donc ne sera plus rémunéré en tant que tel.

En conséquence, il est décidé d’appliquer les mesures préconisées par la convention collective, soit le versement d’une indemnité valorisée actuellement à 30 € brut par mois complet travaillé, pour le personnel ouvrier concerné par les opérations d’habillage et de déshabillage, en situation de production avant le décompte de leur temps de travail effectif.

Cette mesure s’appliquera simultanément à la mise en place de l’accord temps de travail.

5.2 – Révision des classifications du personnel

Les changements d’organisation opérés depuis la reprise de la société ont conduit à la mise en place d’un nouvel organigramme.

Il apparait à présent nécessaire de repositionner certains salariés selon les emplois occupés et les compétences mises en œuvre.

Ainsi, une majorité de salariés ayant plus d’un an d’ancienneté devrait être concernée par la révision de sa classification (Niveau-Echelon).

Cette mesure s’appliquera à la mise en place du présent accord.

5.3 – Prime de Présence et Ponctualité (PPP)

La Direction propose la mise en place d’une prime présence ponctualité.

L’objectif de cette prime est de réduire l’absentéisme, de récompenser les collaborateurs qui sont présents au travail et ponctuels. La Direction a souhaité mettre en place un système de prime attractive pour les collaborateurs, avec un versement fixe mensuel brut pour les collaborateurs qui sont présents et ponctuels sur le mois.

De plus, il est prévu un système de Bonus individuels et Collectifs afin de créer une émulation positive.

Cette prime s’appliquera aux ouvriers, employés et agents de maîtrise du site (hors commerciaux) et sera mise en place, selon les dispositions suivantes :

• Montant mensuel : 40 €

• Bonus individuel : 11 mois : 100 €

• Bonus individuel : 12 mois : 220 €

• Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour l’ensemble du site. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 12 mois.

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 €

  • TOTAL MAXI : 1 000 €

Il est précisé que ces montants correspondent à des valeurs brutes.

Les versements mensuels de la PPP démarreront le mois suivant la signature du présent accord.

La période de calcul des bonus individuel et collectif de la PPP débutera en juin 2021, le cycle de versement de cette prime allant du 1^er juin N au 31 Mai N+1.

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2021-mai 2022 sont décrits en ANNEXE 1.

5.4 – Prime d’Expertise

Afin de reconnaître l’expertise des salariés et leur potentiel de polyvalence, un système de prime Expertise sera mis en place, au sein des services de production de la société.

Le principe de cette prime est d’identifier le degré d’expertise d’un salarié au regard de différents postes de travail, eux même pondérés en fonction d’un degré de technicité. Cette cotation permet d’obtenir un nombre de points. Le montant mensuel de la prime Expertise varie en fonction du nombre de points.

La cartographie des emplois étant différente d’un atelier à l’autre, il n’est pas possible de définir de manière homogène la cotation des postes et la valorisation des points permettant d’obtenir le montant de la prime. De plus, tous les ateliers ne sont pas au même niveau d’aboutissement dans ce travail de réflexion.

C’est pourquoi, il est décidé de poser le principe de cette prime d’Expertise et de se donner un objectif de mise en place, de manière progressive, au sein des différents ateliers.

Les principes de cette prime Expertise sont définis en ANNEXE 2 du présent accord.

6. Intéressement et Epargne salariale

6.1 – Intéressement

Aucun accord d’intéressement n’avait été signé précédemment au sein de la société.

Les parties conviennent de mettre en place un accord d’Intéressement pour la société CONVIVIAL, pour la période de 3 ans (2021 – 2022 -2023).

Il devra être construit selon les mêmes dispositions que celles jusque-là en vigueur au sein du groupe SICAREV et intégrera des objectifs et unités de travail propres à CONVIVIAL.

6.2 – Epargne salariale

Un Plan d’Epargne Groupe (PEG) est mis en place au sein du Groupe SICAREV. En qualité de filiale du groupe, pour pouvoir en bénéficier, la société CONVIVIAL devra manifester son intention d’y adhérer.

De la même manière, un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCO-G devenu PER-COL) est mis en place au sein du Groupe SICAREV. En qualité de filiale du groupe, pour pouvoir en bénéficier, la société CONVIVIAL devra manifester son intention d’y adhérer.

Il est précisé qu’un transfert des fonds existants (PEE) éventuellement détenus par des salariés vers les dispositifs qui seront mis en place au sein de CONVIVIAL, sera proposé aux salariés qui le souhaitent.

7. Dispositions relatives aux arrêts de travail - Avances IJSS

Les salariés de la société CONVIVIAL, bénéficiaient par usage, en cas d’arrêt de travail d’une avance des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Cette pratique, qui n’est en vigueur dans aucune des sociétés du groupe SICAREV, a fait l’objet d’une dénonciation d’usage.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tout nouvel arrêt de travail (initial) ne fera plus l’objet d’avances des IJSS.

8. Dispositions Finales

8.1 - Durée, renouvellement, entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L 2222-4 du Code du travail et continuera donc à s’exécuter.

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt

7.2 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

7.3 - Clause fondamentale

Le présent Accord se substitue de plein droit à l’ensemble des contrats de travail, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.

7.4 - Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel au sein de la société.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation signataire.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Fait à Creuzier le Vieux, le ……………………………..…..

(En 3 exemplaires originaux)

Pour la Société	Pour les membres du CSE
…………………………………….. Directeur Général	…………………………………….. Elu Titulaire au sein du CSE