Accord d'entreprise "CHAFF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2022" chez DEMO - CHABE AFFAIRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEMO - CHABE AFFAIRES et les représentants des salariés le 2022-11-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222038179
Date de signature : 2022-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : CHABE AFFAIRES
Etablissement : 35050019500069 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-22
CHAFF
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD 2022
Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et l’organisation syndicale FO ont conclu un accord pour 2022 à la suite de 4 réunions qui ont eu lieu les 20 septembre, 10 octobre, 16 et 22 novembre 2022.
Entre, la Direction, représentée par …, en qualité de Président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative représentée par …, en qualité de Délégué syndical FO,
D'autre part,
1 – Accord des parties
La Direction et le Délégué syndical se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes à compter du 1er décembre 2022 :
Revalorisation du salaire de base minimum
La Direction souhaite, dans un souci d’équité, harmoniser les salaires de base et favoriser les plus bas salaires.
Ainsi, il a été décidé de porter le salaire de base minimum à 1850 euros brut contre 1679 euros brut actuellement, soit + 10.18% d’augmentation.
Cette revalorisation sera également répercutée sur le taux des heures supplémentaires et des pauses des salariés concernés.
Ces revalorisations s’appliqueront dès le 1er décembre 2022
Sur les 10 premiers mois de l’exercice, les effectifs ont augmenté de + 12%, alors que la masse salariale a augmenté environ du double, i.e. de + 23%. La revalorisation du salaire de base constituera une nouvelle augmentation de la masse salariale de + 2.8%.
Afin de maintenir l’équilibre financier de la société dans un contexte économique inflationniste et incertain, la Direction ne pourra pas consentir d’autres efforts supplémentaires majeurs.
Augmentation du plafond du Compte Epargne temps
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés, par salarié, à 33 jours au total contre 30 préalablement.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatives à la mise en place d’un CET conclu par accord d’entreprise le 22 juin 2016 restent inchangées.
2 –Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3- Dépôt Légal et Entrée en vigueur
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à la diligence de la société.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Nanterre, le 22 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux
Pour le Délégué syndical Pour La Direction
Délégué Syndical FO Président
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