VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2021 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2021 – DE CHAROLLAIS VIANDES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CHAROLLAIS VIANDES, représentée par …………………………, en sa qualité de de Directeur,

D'une part,

Et :

La Délégation syndicale C.G.T., représentée par ………………………………………….., Délégué Syndical,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 4 novembre 2021.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que CHAROLLAIS VIANDES s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 4, 17 et 24 novembre 2021, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société CHAROLLAIS VIANDES.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 10 novembre 2021, la délégation syndicale a fait part des propositions suivantes :

• Evolution des salaires : Compte-tenu de l’inflation, augmentation de la grille des salaires minima de 4% pour tous les salariés ouvriers, employés, 3% pour les AM Niveau IV, 2% pour les AM niveau V et 1% pour les AM Niveau VI et les cadres jusqu’au niveau VIII et 0,5% pour les cadres niveau IX.

• Revalorisation de la PPP (Prime de présence et Ponctualité) à 50 € bruts par mois à titre rétroactif au 1^er juin 2021.

• Pause : intégration dans le temps de travail et rémunérée comme telle.

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective Bétail et Viande (B&V). Pour rappel, la grille de salaire conventionnelle a été revue et renégociée en juin 2020 pour aboutir à une revalorisation de 2,28 % en moyenne pondérée, tenant ainsi compte de l’inflation et en février 2021, pour une revalorisation moyenne de 1,08% et ce malgré une inflation nulle.

Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle entend renforcer sa politique de rémunération avec des augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

• Prime de Présence et Ponctualité : La Direction propose de maintenir, cette année encore, les modalités de la prime présence ponctualité, mise en place en 2019 à titre expérimental, pour une durée d’un an. Elle envisage de revaloriser le montant des bonus individuels 11 et 12 mois de présence.

• Pause : La Direction n’entend pas rémunérer le temps de pause.

• Intéressement : la Direction rappelle qu’un avenant à l’accord d’Intéressement fixant les objectifs 2021 a été signé.

A l’issue de ces négociations, il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima B&V (article 3.1.1), ainsi que la méthode des revalorisations individuelles (article 3.1.2).

• De rehausser les bonus individuels de la PPP, prime récompensant la présence et la ponctualité (article 3.1.3).

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord a été conclu au niveau de la branche Bétail et Viandes. Les partenaires sociaux de cette branche sont parvenus à un accord applicable depuis le 1^er février 2021, portant une hausse moyenne pondérée de 1,08% des salaires minima de la grille 2020. Cette revalorisation a concerné 70 % des salariés ouvriers-employés de la société. En 2020, la revalorisation de la grille conventionnelle avait été de 2,28%. De ce fait, 77.5% du personnel ouvrier /employé de la société ont été concernés par une revalorisation de leur salaire de base en juin 2020.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations de la Branche Nationale. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour les salariés de la société est la suivante :

Grille B&V 1/2/2021	Echelon1	Echelon 2	Echelon 3
OUV/EMP	NI	1560	1574	1603
	NII	1612	1630	1661
	NIII	1672	1693	1728
	NIV	1749	1785	1818
AMTS	NIV	1829	1849	1890
	NV	2056	2136	2220
	NVI	2372	2466	2549
CADRES	NVI	2559	2586	2747
	NVII	3079	3320	3582
	NVIII	4056	4376	4723
	NIX	5265	5682	6132

3.1.2 – SALAIRE de BASE – REVALORISATIONS INDIVIDUELLES

En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise. Ces revalorisations salariales sont calées sur un calendrier de Mars, pour le principal, et d’Octobre pour un éventuel rattrapage. Ainsi en octobre 2021, 57.1 % des salariés (ouvriers-Employés) ont bénéficié d’une revalorisation salariale. Sur le mois de Mars 2021, 34% des salariés (ouvriers-employés) ont bénéficié d’une revalorisation salariale.

3.1.3 – PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

Cette prime a été mise en place en 2019, à titre expérimental, pour une durée d’un an, au sein de CHAROLLAIS VIANDES. Elle s’applique aux ouvriers, employés et agents de maîtrise du site.

A ce stade, il est encore trop tôt pour tirer un premier bilan de l’impact de cette prime sur le taux d’absentéisme, lequel a fortement augmenté en 2020 (14% - année du COVID) et atteint encore un niveau élevé sur le 1^er semestre 2021 (12%). Néanmoins, il semble que la baisse du nombre d’absences injustifiées enregistrée en 2019 se confirme en 2020. Les partenaires sociaux considèrent que cette prime a un effet positif sur la motivation des salariés.

Il est donc décidé de reconduire pour une durée d’un an cette mesure selon les modalités suivantes :

• Montant mensuel : 30 €

• Bonus individuel 11 mois : 100 contre 75 €

• Bonus individuel 12 mois : 175 contre 150 €

• Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour l’ensemble du site. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 12 mois.

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 €

• TOTAL MAXI : 835 contre 810 €

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2021-mai 2022 sont décrits en ANNEXE 1.

La Direction tient à préciser qu’elle entend à échéance 2022, exclure le personnel Agents de Maîtrise du bénéfice de cette prime et lui substituer un autre système de prime, davantage en adéquation avec leur fonction, par exemple, un système d’objectifs individuels semestriels ou annuels. Cet objectif prévu pour 2021 n’a pas été concrétisé et est donc reporté sur 2022.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

Un avenant à l’accord d’intéressement 2019-2020-2021 relatifs aux objectifs 2021 a été présenté aux membres du CSE et a fait l’objet d’une signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties ont convenu :

4.1 – PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE

La Direction a précisé que l’engagement avec l’organisme garantissant les frais de santé est renouvelé. Il s’agit de l’organisme référencé par la Branche B&V. Pour 2020 et 2021, les taux n’ont pas été augmentés et la prise en charge employeur reste identique, à savoir, 50% du socle de base, isolé. Pour 2022, les tarifs devraient subir une hausse, et sont en cours de communication au sein de la Branche.

4.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme précisé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations, la présentation de la situation comparée entre les femmes et les hommes n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.

Par ailleurs, la négociation entre la Direction et la délégation syndicale a également porté sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de :

- Conditions d’accès à l’emploi

- Formation professionnelle

- Condition de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de juin 2021 à mai 2022.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CHAROLLAIS VIANDES à la DIRECCTE de SAONE ET LOIRE en un exemplaire par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon en un exemplaire.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait, en 4 exemplaires, à Paray le Monial, le 24 novembre 2021

Pour la Société CHAROLLAIS VIANDES,	Pour l’organisation syndicale représentative,
………………………………. Directeur de site	Pour la CGT, …………………………………….., Délégué Syndical