Accord d'entreprise "Accord du 22 mars 2021 Négociation Annuelle Obligatoire 2021 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST située au 3 rue Hrant Dink - CS 10250 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par M.

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE CGC

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectif de l'entreprise au 31/12/2020

• Evolution des effectifs dans l'année 2020

• Départs de l'entreprise en 2020

• Embauches dans l'entreprise en 2020

• Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2020

• Durée effective du travail dans l'entreprise en 2020

• Evolution des salaires dans l'entreprise en 2020

• Pyramide des âges au 31/12/2020 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

• Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

• Handicapés 2017 (déclaration 2020 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2020

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST.

2. Salaires

• Augmentation moyenne de 0.8% pour toutes les catégories socio-professionnelles :

• au 01/04/21 pour les ETAM/Cadres

• au 01/01/21 pour les Compagnons

• Mise en conformité de la prime Karcher sur la paie de mars 2021 pour les salariés du parc matériel

Régularisation forfaitaire au titre de l’année 2020 pour tous les salariés en CDI utilisant régulièrement le Karcher 500 bars 

• Médailles du travail : revalorisation de la médaille des 15 ans de 80 € à 120 € avec un effet rétroactif au 01/01/20

3. Restauration

• Attribution de tickets restaurant pour les salariés d’Eiffage Construction Centre-Est dont le lieu de travail est situé en dehors du site d’Hélianthe et ne bénéficiant pas déjà d’une indemnisation du repas de midi

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 01/05/21, le montant du ticket restaurant sera d’une valeur de 9 € avec une contribution employeur de 60%

• Restaurant Interentreprises Hélianthe : la direction de l’entreprise confirme la lancement d’une nouvelle négociation qui devrait permettre d’améliorer la qualité et les prix

4. Durée et organisation du temps de travail

• Horaires : la direction de l’entreprise valide la possibilité aux salariés ETAM ayant un enfant de moins de 3 ans de pouvoir modifier leurs horaires de travail par avenant à leur contrat de travail, avec une arrivée au bureau jusqu’à 9h et un départ à 18h, sans modification de la pause de midi, et jusqu’au 3 ans de l’enfant

• Absences : à partir du 1^er juillet 2021 (dans le cadre du changement d’outil), la direction de l’entreprise accepte la possibilité de cumuler jusqu’à 3 jours de RTT à prendre sur un mois

• Pour mémoire, rappel des dispositions déjà actées lors des précédentes NAO :

• Prise en charge de 1,5 jour par an pour enfant malade dans le cadre de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées cumulables ou non (correspondant à 4h de travail effectif)

• Prise en charge de 1 jour par an pour le motif de conjoint(e) hospitalisé(e) dans le cadre d'une journée de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées (correspondant à 4h de travail effectif)

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

au travail

• Maternité : la direction accorde la possibilité de prendre 2 demi-journées par mois en télétravail (éventuellement cumulables dans le mois) à partir de 4ième mois de grossesse, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours

6. Covid-19

• Vaccination : l’entreprise accompagnera favorablement les mesures de vaccination

7. Dialogue social

• La direction de l'entreprise confirme son souhait d'abonder le versement au titre des ASC, en contribuant financièrement dans l'organisation du repas de fin d'année (en fonction de l'évolution des protocoles sanitaires)

8. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

9. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Lyon, le 22 mars 2021

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

(CFE CGC) (CGT)