Janvier 2023

Entre les soussignées :

La société SODEXO PASS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 410 857 904 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise suivante :

Le Syndicat CFE-CGC Inova,

D’autre part,

Conjointement appelées « Les Parties »

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des résultats nettement déficitaires de notre régime Frais de Santé ces dernières années, il est devenu impératif d’indexer les tarifs de notre régime afin de conserver nos garanties actuelles.

Ainsi, de nouveaux tarifs rappelés ci-après s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel de la société précitée.

1. Cotisations et leur répartition

Le financement du système de garanties collectives, complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations mensuelles suivantes, pour l’année 2023 (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :

OPTIONS 1 DES 2 CONTRATS :

OPTION 2 DES 2 CONTRATS :

Les cotisations sont prélevées sur les salaires.

Le montant des contributions patronales est de :

• 46,22 € par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et

• 1,55 € par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »

Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Ces montants pourront être revus au 1^er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 5% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.

2. Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion à une des options est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Il est par ailleurs rappelé que lors de son adhésion le salarié a le choix entre 2 options. Son choix d’option vaut pour lui-même et ses ayants droit. Il a la possibilité de modifier son option de 1 vers 2 ou de 2 vers 1.

Néanmoins tout changement de l’option 2 vers l’option 1 entraine une obligation de maintien dans l’option 1 pendant 3 années pleines, sauf en cas de modification de la situation de famille du salarié ou de perte d’emploi du conjoint (ou concubin, ou partenaire lié au salarié par un PACS).

La date d’admission dans la nouvelle option est fixée au 1er jour du trimestre civil qui suit la date de réception de la demande. 

3. Obligation d’information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel.

Cet avenant sera également mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

4. Durée – Date d’effet

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Les autres clauses de l’accord collectif initial en date du 22 mai 2022, non contraires au présent avenant, restent en vigueur à ce jour.

5. Révision et Dénonciation

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu'à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

6. Publicité

Sodexo Pass International procédera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt du présent accord sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.

Une copie est adressée, par Sodexo Pass International, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.

Fait, à Issy-les-Moulineaux, le 31 janvier 2023

Pour l’Entreprise

Pour le personnel