Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE" chez VALENTIN (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats

des élus au Comité Social et Economique

Entre :

• La Société ………………………….. (raison sociale), dont le siège social est situé ……………..,représentée par Monsieur …………….., en qualité de ……………….,

d'une part,

et

- l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant qualifié à savoir M………………(Nom, Prénom), Délégué Syndical de l’entreprise.

d’autre part.

Au préalable, il est rappelé que les précédentes élections ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord électoral et qu’en application de ce protocole les mandats en cours devraient expirer le ……………

Les parties au présent accord ont pris en considération plusieurs paramètres :

• d’une part le fait que l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats en cours devrait intervenir durant l’été 2023 pour respecter les dates des précédentes élections de 2019 soit sur une période peu propice à la mise en œuvre d’une procédure lourde alors même que l’entreprise ferme pour congés d’été sur cette même période,

• d’autre part, le fait que M……..( Délégué Syndicale et Membre élu Titulaire du CSE) doit partir en retraite à l’automne 2023 et souhaiterait terminer sa carrière professionnelle en maintenant ses fonctions d’élu et de Délégué syndical sans avoir à se représenter aux futures élections 2023 (ce qui pourrait paraître incohérent avec une fin de carrière professionnelle annoncée).

Les parties signataires ont alors recherché, dans l’intérêt général, à répondre à ces impératifs tout en assurant une cohérence et une continuité dans le bon fonctionnement du CSE.

Dans ce contexte, la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus du CSE afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.

En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable dans l’entreprise …………………. (préciser les noms et adresses).

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent que par principe les mandats de tous les membres titulaires et suppléants du CSE de l’entreprise, qui arrivent à échéance le ………., sont, à compter de cette date, prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir sachant que les élections prochaines seront organisées à l’automne 2023 à une date à définir par l’accord préélectoral pour le 1er tour.

Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu lui aussi dans le cadre de l’accord préélectoral.

En tout état de cause, la prorogation des mandats ne pourrait produire d’effets au-delà du 30/10/2023, date à laquelle les mandats prorogés prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Article 3 - Conséquences de cette prorogation

Il est précisé que jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de l’entreprise conservera son mode de fonctionnement habituel.

Ainsi l'ensemble des élus du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’au terme de la prorogation avec notamment la tenue des réunions conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Il prendra fin de plein droit le 30/10/2023.

Article 5 – Formalités

Le présent accord est conclu avec l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise sachant que le CSE a été informé de ce projet de prorogation avant signature de l’accord (réunion en date du ….).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié au Délégué Syndical par remise d’un exemplaire original signé.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

Fait à ………………., le ……………..en ………..exemplaires originaux (dont un pour chacun des signataires).

Pour l’entreprise ….. Pour la CGT

(Prénom Nom) (Prénom Nom)

Titre Délégué Syndical

Signature Signature