Accord d'entreprise "Accord collectif n°2 relatif au financement de l'activité partielle" chez BYRON GESTION

ACCORD COLLECTIF N°2 RELATIF AU FINANCEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Byron Gestion, représentée par Monsieur XX XXX, agissant en qualité de Président ;

Ci-après dénommée « l’entreprise ».

D’une part,

ET

Les salariés de la Société Byron Gestion

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Depuis le printemps 2020, la crise de la Covid 19 a eu des conséquences importantes sur l’activité de l’entreprise qui demeure très perturbée.

La reprise de l’épidémie constatée par les autorités ces dernières semaines est de nature à induire un nouveau ralentissement de l’activité hôtelière.

Face à cette situation, le Ministère du travail a annoncé le 30 septembre 2020, la prolongation du dispositif actuel d’activité partielle de droit commun dont bénéficie l’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2020.

Eu égard à cette annonce, les Parties ont souhaité pérenniser jusqu’à la fin de l’année 2020, le dispositif d’activité partielle mis en œuvre de juin à septembre 2020.

DANS CE CADRE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 - INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

2.1 Principe d’individualisation de l’activité partielle

Partant du constat que la reprise de l’activité de l’entreprise et difficilement prévisible, les Parties facilitent le recours au travail effectif des salariés placés en activité partielle, dans le respect des principes essentiels de l’accord.

Le recours au travail effectif des salariés placés en activité partielle se concrétise par l’organisation d’une rotation équitable au niveau de chaque service.

2.2 Critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Les compétences propres à certains salariés peuvent justifier une répartition différente des heures travaillées.

La capacité à accomplir la tâche nécessaire est le critère primordial.

D’autres critères objectifs tel que l’aptitude peuvent également justifier une répartition différente des heures travaillées.

ARTICLE 3 - MAINTIEN DU SALAIRE NET

L’entreprise s’engage à verser aux salariés visés à l’article 1 l’intégralité de leur salaire net entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ce dans les conditions prévues par le présent accord sous réserve de la publication des actes réglementaires et/ou législatifs afférents au plus tard le 15 novembre 2020 (niveau de prise en charge par l’Etat et l’UNEDIC inchangé et éligibilité de l’entreprise).

.

Le bénéfice de la garantie du salaire net s’accompagne d’une compensation uniquement dans la limite des montants nécessaires à compenser le surcoût de la garantie du net.

Le mécanisme de compensation s’appuie sur la proratisation de l’acquisition des JRTT prioritairement et des congés payés pendant la période d’activité partielle.

La proratisation des JRTT et/ou des congés payés s’effectuera :

• En octobre 2020 pour la période de juin à octobre 2020

• En décembre 2020 pour la période de novembre à décembre 2020

• A la sortie des effectifs le cas échéant, en l’absence de coïncidence de la date de sortie avec les échéances visées ci-avant.

Il est convenu entre les Parties que le mécanisme de financement prévu par le présent article s’appliquera aux salariés volontaires. Les salariés devront exprimer par écrit leur décision sur l’application de ce dispositif au plus tard le 6 novembre 2020.

L’engagement relatif à la garantie du salaire net ne s’appliquera pas aux salariés n’ayant pas confirmé expressément leur accord sur l’application du dispositif prévu par les présentes. Le cas échéant, l’activité partielle des salariés concernés sera indemnisée selon les conditions et modalités prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L'ACCORD

L’accord a une durée limitée au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1^er octobre 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel adressé à l’autre partie.

Les négociations devront s’engager le cas échéant dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation du courrier de demande de révision.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera consultable sur demande auprès du service ressources humaines.

Il sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze jours de sa conclusion.

Les Parties conviennent que l’application de l’accord n’est pas conditionnée au respect des formalités de notification et de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à La Défense

Le 2 novembre 2020

Monsieur XXX

Les salariés (Cf. Procès-verbal de consultation du personnel)