Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE WALA FRANCE" chez WALA FRANCE (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Sur le versement d’une prime exceptionnelle

au sein de la Société WALA France

Entre d’une part

La société WALA France dont le siège social est situé 9 rue Pierre Dupont 75010 PARIS

Représentée par Madame, en sa qualité de Présidente

Et d’autre part

La CGT représentée par Monsieur, Délégué syndical

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- être présent dans les effectifs au 31 mars 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 euros brut.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :

• 700 euros pour un salaire brut annuel inférieur à 25 000 euros ;

• 600 euros pour un salaire brut annuel compris entre 25 000 euros et 35 000 euros

• 500 euros pour un salaire brut annuel supérieur à 35 000 euros et inférieur à 53 944 euros

Ces montants sont applicables pour les salariés à temps complet justifiant d'une durée de présence de 12 mois au cours de l'année 2018.

Ils seront calculés au prorata du temps de présence (date d’entrée, maladie, congés sans solde ou congé parental) et du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.

ARTICLE 3 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie de mars 2019 et au plus le tard 30 mars 2019.

ARTICLE 4 : Régime fiscale et sociale

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont un envoyé en version électronique, et un autre en version papier et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par mail et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Paris, le 11 mars 2019.

Pour l’entreprise : Pour la CGT :

Présidente Délégué Syndical