Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le don de jours de repos" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

Accord collectif d’entreprise

sur le don de jours de repos

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFDT, XXX et XXX délégués syndicaux

d'autre part.

Table des matières

Article 1 – Champs d’application

Article 2 – Don de jour de repos

2.1 Salariés donateurs

2.2 Nature des jours de congés ou de repos cessibles

2.3 Recueil des dons

Article 3 - Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours

3.1 Dans le cas d’une pathologie grave d’un enfant ou d’un proche du salarié

3.2 Dans le cas du décès d’un enfant du salarié

3.3 Dans le cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales subies par le salarié

3.4 Dispositions communes

Article 4 - Modalités pratiques de la campagne de don

4.1 Procédure de demande

4.2 Campagne anonyme de don de jours de repos

4.3 Utilisation des jours par le bénéficiaire

Article 5 - Abondement de l’entreprise

Article 6 - Dispositions générales

Préambule

Le don de jours de repos au profit d’un collègue devant rester auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère gravement malade est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par Boursorama.

Mis en place par accord collectif en 2017 et renouvelé en 2021, ce dispositif a permis de répondre au souhait des salariés de pouvoir aider de façon concrète et utile leurs collègues confrontés à une épreuve en leur permettant de renoncer anonymement à une partie de leurs jours de repos.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, d’une part, pérenniser par la présente ce dispositif, et d’autre part, élargir son application aux salariés victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales, et aux salariés confrontés au décès de leur enfant.

Il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1

Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de Boursorama sans condition d’ancienneté.

Article 2

Don de jours de repos

2.1

Salariés donateurs

Tout salarié en CDI bénéficiant de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don de maximum 7 jours ouvrés par année civile, sous forme de journée complète.

Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

2.2

Nature des jours de congés ou de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• Jours de repos/RTT tels que définis dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2014

• Congés payés excédant le 20^ème jour de congé ouvré

2.3

Recueil des dons

Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur.

A réception d’une demande d’un salarié éligible à bénéficier de ce dispositif, Boursorama lance une campagne anonyme de don de jours de repos (cf article 4.2).

Les salariés souhaitant participer à ce don envoient au Service RH une demande par écrit (e-mail) précisant le nombre de jours de RTT et/ou de congés payés qu’ils souhaitent donner. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés payés et/ou de jours RTT du donateur.

Article 3

Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours

3.1

Dans le cas d’une pathologie grave d’un enfant ou d’un proche du salarié

Article 3.1.1 – Le principe

Tout salarié en CDI dont l’enfant ou le proche (le père, la mère, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours de repos*.

Ce don est limité à 20 jours ouvrés pour une seule et même pathologie avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours maximum.

Article 3.1.2 – Les justificatifs

Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :

• Tout document attestant du lien existant entre la personne pour laquelle le don de jours est sollicité et le salarié :

  • Concernant l’enfant, il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil

  • Concernant le proche, il s’agit du père, mère, conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié

* Ce dispositif concerne l’enfant ou le père, la mère, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié, atteint d’une pathologie grave évolutive. L’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.

• Un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche du salarié, au titre de sa pathologie et mentionnant :

  • le nom du bénéficiaire

  • la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants

  • dans la mesure du possible, la durée prévisible ainsi que les modalités d’utilisation de jours d’absences

  • à renouveler pour chaque demande de campagne

La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos.

3.2

Dans le cas du décès d’un enfant du salarié

Article 3.2.1 – Le principe

Tout salarié en CDI dont l’enfant est décédé peut bénéficier d’un don de jours.

Ce don est limité à 20 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours maximum.

Article 3.2.2 – Les justificatifs

Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :

• Tout document attestant du lien existant entre l’enfant et le salarié : il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil.

• L’acte de décès de l’enfant

3.3

Dans le cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales subies par le salarié

Article 3.3.1 – Le principe

Tout salarié en CDI qui est victime de violences conjugales et/ou intrafamiliales, peut bénéficier d’un don de jours.

Ce don est limité à 10 jours ouvrés au maximum.

Article 3.3.2 –Justificatif

Le salarié devra attester sur l’honneur que le bénéfice de ce don de jour lui est nécessaire compte tenu de sa situation.

3.4

Dispositions communes

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après l’utilisation par le salarié au préalable de toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son CET. Une souplesse est accordée au salarié pour qu’il puisse conserver 5 jours de congés payés à la date d’attribution du don.

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de la personne proche pour laquelle la demande est effectuée. Ainsi, lorsque des salariés Boursorama ont en commun ce proche visé au 3.1 et 3.2, et qu’ils sollicitent un don pour celui-ci, ils peuvent bénéficier successivement ou alternativement des jours dans la limite du plafond de jours défini. Le cas échéant, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant/du proche devra mentionner les noms des deux bénéficiaires concernés. Le nombre de jours est à partager en part égale entre les deux bénéficiaires, sauf demande conjointe d’une répartition différente.

Article 4

Modalités pratiques de la campagne de don

4.1

Procédure de demande

Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (e-mail) en ce sens à la Direction des Ressources Humaines accompagnée des justificatifs afférents.

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les dons reçus, une fois le plafond atteint, ne seront pas pris en compte. Lors de l’appel au don suivant, ceux qui n’auront pas été retenus comme donateur au titre de l’appel au don précédent du fait de l’atteinte du plafond, seront pris en compte en priorité s’ils répondent de nouveau à l’appel.

En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.

4.2

Campagne anonyme de don de jours de repos

En cas d’éligibilité de la demande, la Direction des Ressources Humaines lance une campagne de don de jours auprès des salariés. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise jusqu’à l’atteinte du plafond de jours ou pendant une durée de 15 jours calendaires maximum. Boursorama fixe les modalités pratiques de cette campagne.

4.3

Utilisation des jours par le bénéficiaire

En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficie d’un entretien avec son gestionnaire RH et son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier notamment en fonction du certificat médical produit le cas échéant.

La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière et de manière continue. Il est possible de prendre les jours de manière discontinue dans le cas visé au 3.1 sur demande expresse du médecin qui le mentionne dans le certificat médical.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les dons de jours de repos, il adresse une demande écrite en ce sens (e-mail, courrier) au service RH qui procédera à l’enregistrement en paie de l’absence.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 5

Abondement de l’entreprise

Boursorama s’engage à attribuer 3 jours d’absence rémunérés au salarié bénéficiaire. Ces jours sont comptabilisés dans les plafonds prévus par le présent accord.

L’abondement a lieu une seule fois pour chaque demande éligible (renouvellement(s) compris) et est réalisé au moment de la 1^ère campagne de dons.

Article 6

Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par ces articles.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2242-6 et L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama.

Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique sur l’intranet de Boursorama.

A Boulogne-Billancourt, le 08/12/2022

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la société Boursorama

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux