Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales.

Trois réunions se sont tenues, les 2, 9 et 16 juin 2020.

Les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures salariales proposées par la direction sur la négociation annuelle obligatoire 2020.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés et la prévoyance dans l’entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Les mesures ci-dessous concernent le 1^er et 2^ème collège :

Article 1 – Taux horaire

Le taux horaire est revalorisé de + 1.2% à compter du 1^er juillet 2020 pour les catégories :

• ouvriers et employés du 1^er collège

• agents de maîtrise du 2^ème collège au forfait mensuel en heures

présents à la date de signature de l’accord.

Pour les agents de maitrises et hautes maîtrises qui sont passés au forfait jour suite à la mise en place de l’accord de performance collective du 2^ème collège du 24 avril 2019, il a été opté une individualisation de la revalorisation des salaires.

Pour les cadres, une revalorisation individuelle de leur salaire a été opérée.

Article 2 – Prime différentielle annuelle

Conformément à l’accord de performance collective signé en date du 21 mai 2019 pour le 1^er collège et du 24 avril 2019 pour le 2^ème collège, la prime différentielle annuelle est versée aux salariés présents en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise à la date de signature dudit accord.

Conformément à l’accord, elle fait l’objet d’une revalorisation de 25 euros bruts.

Pour précision, cette prime est proratisée en fonction de l’absentéisme sur la période allant de juillet N-1 à juin de l’année N pour les absences suivantes :

• Mi-temps thérapeutique

• Arrêt Maladie

• Absence non autorisée non rémunérée

• Arrêt Accident du travail de plus de 12 mois

• Congés sans solde

Article 3 – Régime de prévoyance

Les parties conviennent de maintenir un système de garantie incapacité/invalidité pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise au travers d’un accord d’entreprise dont les modalités seront précisées dans le cadre d’une réunion spécifique avec les délégués syndicaux des deux collèges.

Cette réunion viendra définir les modalités d’application de ce régime ainsi que le niveau de participation employeur/salarié à la cotisation.

Article 4 - Prime Exceptionnelle

La Direction souligne l’implication des salariés sur l’exercice 2019, malgré le contexte particulier. A ce titre, les salariés à temps complet, temps partiel et CPS en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois à la date de versement, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 250 euros bruts versée sur la paie du mois d’aout 2020, proportionnelle à leur horaire mensuel contractuel.

Article 5- Prime Dimanche

La prime de dimanche est versée intégralement pour un temps de travail effectif égal ou inférieur à 3 heures à compter de la paie du mois d’août 2020 (prépaie du 29 juin au 26 juillet 2020).

Article 6 - Prime de retour sur repos

Il est convenu entre la direction et les organisations syndicales que la prime « de retour sur repos » soit revalorisée à 30 euros bruts à compter de la paie du mois d’août 2020 (prépaie du 29 juin au 26 juillet 2020).

Article 7 – Prime absentéisme

Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l’année 2020 afin de réfléchir sur la mise en place en 2021 d’une prime d’objectif basée sur la baisse du niveau de l’absentéisme d’un montant de 250 euros bruts, par salarié, sous conditions.

Les critères et le mode de calcul nécessaires au calcul de cette prime ainsi que les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires restent à définir.

Article 8 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 8 unités bénéficiaires.

En 2019, on comptait 10.07 unités bénéficiaires, soit 18 personnes. L’entreprise remplit son obligation d’emploi de personnels handicapés.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter de la signature de l’accord.

Article 10– Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 11– Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, un en format PDF, un en format docx et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Castelnau Le Lez, le 24/06/2020 (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par ,

En sa qualité de

Signature et cachet de l’Entreprise