Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE de l'ADAD" chez ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE A DOMICILE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE A DOMICILE et le syndicat CGT le 2020-04-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07620004833
Date de signature : 2020-04-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE A DOMICILE
Etablissement : 35111116600028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord d'entreprise portant sur la mise en place du Comité Sociale et Economique au sein de l'Association Départementale ADMR des Aides à Domicile de Seine Maritime (2019-07-16)
Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une Unité Sociale et Economique "UES ADMR 76" (2020-09-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-28
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE de l’ADAD signé le 16 Juillet 2019
Entre
L’Association Départementale ADMR des Aides à Domicile (ADAD)
Siège social : 1 Rue Ernest Delaporte – 76710 MONTVILLE – n° SIRET 735111116600028, représentée par XXXXXXXX, Présidente
D’une part
Et la CGT, organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXXXX,
D’autre part.
Le présent avenant modifie le contenu de l’article 5.d relatif au budget des activités sociales et culturelles.
Il est convenu que la contribution de l’ADAD aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à partir du 1er Mai 2020 à 0.250% de la masse salariale, conformément aux modalités de calcul du budget négociées avant la signature du l’accord d’entreprise.
Pour la période du 1er octobre 2019 au 30 Avril 2020, le montant est déterminé selon les taux mentionnés dans l’accord d’entreprise.
Le présent avenant, conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail est expressément conclu pour une durée indéterminée et non pour une durée déterminée de 5 ans.
Le présent avenant aura les mêmes modalités de publication que l’accord d’entreprise.
Fait à Montville en 4 exemplaires (un pour la Délégué Syndicale, un pour la DIRECCTE, un pour le Greffe du Tribunal des Prud’homme, un pour la Direction).
A Montville, le 28 Avril 2020
Pour la Direction Pour la CGT
XXXXXXXX XXXXXXXX
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