PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

DE L’ENTREPRISE

Année 2023

STEF TRANSPORT EPINAL

PREAMBULE

Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail

Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 27 janvier 2023 et du 8 février 2023 et du 23 février 2023, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :

• Les salaires effectifs

• Le temps de travail

qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, ont constaté, lors de la réunion du 23 février 2023.

Dès lors conformément aux dispositions légales précitées, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

1. Dernier état des propositions respectives des parties

   1. Les organisation syndicales :

La Délégation syndicale CFTC

Les parties syndicales demandaient initialement une hausse de salaire partant du dernier taux horaire de la convention collective revalorisé en décembre 2022 accordant un taux horaire moyen pour la catégorie ouvrier de 11.52 €

La Direction a fait une proposition qui elle ne partait de la base de la convention collective mais de l’ancienne base du salaire de 2022 revalorisé en septembre 2022.

A l’issue de plusieurs échanges des mesures d’augmentation de salaire ont pu être proposées.

2. La Direction

A ce stade de la négociation, la Direction entend accorder une hausse sur le salaire de base (151h67) décrite comme suit aux collaborateurs embauchés, hausse applicable au 1^er janvier 2023 :

Soit une hausse générale de salaire :

Catégorie ouvrier roulant et sédentaire =

Soit une hausse moyenne hors taux à l’embauche de 6.46%

Catégorie Employé/Agent de Maîtrise = + 4.5 %

Catégorie Haute Maîtrise et Cadre = + 3.5 %

3. Augmentation générale des salaires

Les parties se sont accordées sur la mise en place de la mesure suivante :

A compter du 1^er janvier 2023, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT EPINAL à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Soit une hausse générale de salaire :

Catégorie ouvrier roulant et sédentaire =

Soit une hausse moyenne hors taux à l’embauche de 6.46%

Catégorie Employé/Agent de Maîtrise = + 4.5 %

Catégorie Haute Maîtrise et Cadre = + 3.5 %

De plus, il sera accordé à tous les collaborateurs présents au 01/03/2023 une prime transport de 150.00 €.

La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2023.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

   1. Travail à temps plein

Cet accord s’applique pour les salariés à temps plein avec une garantie contractuelle à 169h00 mensuelle pour les personnels sédentaires et de 182h pour les personnels roulants

2. Travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT EPINAL s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT EPINAL s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

5. Intéressemen, épargne salariale

   3. Intéressement

La société STEF TRANSPORT EPINAL bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 20 juin 2022. Cet accord triennal est valable pour l’exercice des années 2022-2023-2024.

2. Publicité et Dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires originaux :

- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ;

- 1 exemplaire pour la DIRECCTE du département des Vosges ;

- 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Epinal.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Golbey,

Le 23 février 2023

Pour la société STEF TRANSPORT EPINAL

M X , Directeur de Filiale

Pour les Organisation syndicales représentatives

M Y , Délégué Syndical – CFTC