Accord d'entreprise "avenant à un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez VDS - VERDE DISTRIBUTION SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VDS - VERDE DISTRIBUTION SERVICES et les représentants des salariés le 2022-06-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07822011640
Date de signature : 2022-06-27
Nature : Avenant
Raison sociale : VERDE DISTRIBUTION SERVICES
Etablissement : 35120300500035 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-27
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société Verde Distribution Services, au capital social de 6 290 983 €, dont le siège social est sis au 649 Avenue Roland Garros – 78530 BUC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 351 203 005, relevant de l'URSSAF de MONTREUIL, code NAF : 8121Z et représentée par Monsieur Laurent PETIT agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur MENDES DE FREITAS Antonio Josias
d'autre part.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT avait signé en date du 15 janvier 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’avère que par erreur, cet accord avait été signé pour une durée indéterminée.
Or, les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, issues de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est donc nécessaire d’établir un avenant à l’accord qui avait été signé afin de le borner dans le temps.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT ont décidé d’un commun accord que cet accord trouverait application pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024, soit une période de 4 ans.
Toutes les autres clauses de l’accord signé le 15 janvier 2021 restent inchangés.
Fait en cinq exemplaires originaux
A BUC, le 27/06/2022
Pour la société VDS : Pour l’organisation syndicale CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com