Accord d'entreprise "Un accord portant sur la fonctionnement du comité de groupe" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

Accord relatif au fonctionnement du comité de groupe

Entre les soussignés

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par Monsieur ………………………………………, en sa qualité de Président du Directoire 

Les délégués syndicaux des sociétés Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et le GIE Laurent-Perrier Diffusion,

• …………………………, délégué syndical CGT de Champagne Laurent-Perrier

• …………………………, délégué syndical CGT de Champagne de Castellane

• …………………………, délégué syndical CGC de GIE Laurent-Perrier Diffusion

Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe de LAURENT-PERRIER Elles rappellent que ce comité de groupe a été mis en place conformément à l'accord du 14 septembre 2020.

Article 1 - Composition du comité de groupe - Bureau du comité de groupe

Le comité de groupe est présidé par le Président du Directoire qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.
La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l'accord du 14 septembre 2020 relatif à la mise en place du comité de groupe.
Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé :

-  d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité au cours de la première réunion du Comité de Groupe

Article 2 - Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable

Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échanges et de discussions sur la situation économique et la stratégie du groupe.

2.1 Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

2.2 Assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

Article 3 - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe

3.1 Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu au siège social, à Tours sur Marne. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

3.2 Décisions du comité
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

3.3 Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence de 6 heures pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

Article 4 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

4.1 Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 4.2.

4.2 Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Les suppléants ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement du titulaire.
Chaque convocation précisera le lieu et l’heure à laquelle se tiendront les réunions.

4.3 Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de 15 heures réservé à cet effet.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 6 mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 30 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Article 5 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 6 - Personnalité civile - Représentation du comité de groupe

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de celui-ci. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Article 9 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions.

Fait à Tours sur Marne, le 20 octobre 2020