Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M……………………………….., en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M……………………………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 16 novembre 2018, pour une durée de 4 années.

Un suivi des objectifs a été réalisé avec les organisations syndicales dans le cadre de la NAO relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail.

2-1 Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail

Calendrier de production 2022

Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2022 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord.

2-2 Mesures relatives à la rémunération

Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier

L’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minimas.

Rétroactivement au 1er janvier 2021, en application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque coefficient, est revalorisée de 0.20 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2020.

2-3 Mesures relatives au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

La contribution versée chaque année par la Société Champagne Laurent-Perrier pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 1.80% de la masse salariale brute et telle que définie aux articles L2315-61 et L 23-12-83 du code du travail.

Le taux de 1.80% est appliqué rétroactivement au 1^er avril 2021.

2-4 Mesures relatives à l’Epargne Retraite

Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier de se constituer une épargne retraite plus importante, la direction s’engage à modifier, favorablement pour les salariés, les modalités de financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Elle s’engage également à ce que cette modification soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.

Article 3 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article. 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours-Sur-Marne, le 17 juin 2021

Pour Champagne Laurent-Perrier

Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical