Accord d'entreprise "Un accord portant sur un congé de fin de carrière" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONGE DE FIN DE CARRIERE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M………….., en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Le syndicat C.G.T, représenté par M…………….. régulièrement mandaté par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’allongement de la durée légale de cotisations au régime de retraite obligatoire et le recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite suite aux différentes réformes posent plus encore la question de la gestion des salariés seniors au sein de la Société.

Dans ce contexte, la Société Champagne Laurent-Perrier a été et est attentive à la nécessité d’adapter au mieux les conditions de travail en fin de carrière et aux aspirations de certains salariés à anticiper leur départ de la Société, et à préparer la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite.

Depuis 2018, la Société Champagne Laurent-Perrier, a aménagé les fins de carrière par la mise en place d’un congé de fin de carrière. Les accords signés en 2018 et 2020, respectivement pour une durée déterminée de 3 ans, donnaient ainsi l’opportunité, aux salariés volontaires et répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif, de bénéficier d’un congé de trois mois avant leur départ volontaire à la retraite.

Les parties signataires du présent accord ont donc souhaité maintenir ce dispositif pour une nouvelle période de trois ans.

Article -1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet le maintien du dispositif de congé de fin de carrière existant, permettant aux salariés volontaires et éligibles au dispositif d’être totalement dispensés d’activité pendant une période de trois mois, tout en bénéficiant du maintien de leur salaire tel que défini à l’article 3-1 du présent accord.

Le congé de fin de carrière de trois mois devra obligatoirement précéder la date à laquelle le salarié liquidera sa retraite du régime général.

Article 2 – Champ d’application

2-1 – Les bénéficiaires du dispositif

Pour bénéficier du congé de fin de carrière, les salariés concernés devront remplir les conditions suivantes :

• Remplir les critères d'éligibilité définis ci-après à l'article 2-2 ;

• Se trouver dans leur dernière année d’activité et s’engager à faire liquider leur retraite tant auprès de la Sécurité Sociale que des régimes complémentaires ;

• Exprimer par écrit leur intention de se porter volontaire pour entrer dans le dispositif de congé de fin de carrière ;

• Et dont la candidature est validée par la Direction.

2-2- Critères d’éligibilité

• Ensemble des salariés des catégories professionnelles employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise et cadres de la Société Champagne Laurent-Perrier ;

• Etre en mesure de prendre leur retraite du régime général, y compris au titre du dispositif « carrière longue » dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée dans le dispositif ;

• Bénéficier d’une ancienneté d’au moins trente années au sein du groupe Laurent-Perrier ;

• Exprimer par écrit, et ce, de manière irrévocable, sa demande de départ à la retraite en même temps que sa candidature au congé de fin de carrière pour pouvoir en bénéficier à l'issue immédiate de leur congé de fin de carrière.

  3. Recueil des candidatures

Les salariés potentiellement éligibles (tels que définis ci-dessus) pourront déclarer leur intention de bénéficier du congé de fin de carrière à compter de la signature de l'accord auprès de leur responsable hiérarchique qui transmettra les demandes au service des ressources humaines.

Article 3 – La compensation financière

3-1 – Le maintien du salaire

Les salariés qui auront adhéré au dispositif de congé de fin de carrière bénéficieront d’un maintien de leur salaire, et pour chaque salarié concerné, du maintien des primes suivantes : la prime de vacances, la prime d’ancienneté, la prime d’évolution de carrière, la prime de fin d’année.

En conséquence, ne sont pas maintenues les primes de rendement et de vendanges, en ce que ces primes sont strictement liées à une activité de production.

La rémunération ainsi définie est versée aux mêmes échéances que la paie.

3-2 – Primes d’intéressement et de participation

La suspension du contrat de travail résultant de l’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière n’aura pas pour effet de minorer les primes individuelles dues au titre des accords d’intéressement et de participation.

Les salariés bénéficiaires resteront adhérents au Plan Epargne Entreprise et en bénéficieront dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité.

3-3 - Conséquences au regard de la fiscalité et des prélèvements sociaux

La rémunération perçue pendant le congé de fin de carrière est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Le dispositif du congé de fin de carrière n’entraîne pas rupture du contrat de travail mais suspension de ce contrat. En conséquence, les salariés bénéficiaires du dispositif restent inscrits aux effectifs de la Société Champagne Laurent-Perrier et se trouvent donc soumis au droit commun en matière de prélèvements sociaux leur incombant.

Ils bénéficient du maintien intégral de leurs garanties de prévoyance (frais de santé et risques incapacité-invalidité-décès) et de retraite complémentaire et supplémentaire.

Article 4 - Les obligations des salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du dispositif du congé de fin de carrière demeurant inscrits aux effectifs de la Société Champagne Laurent-Perrier restent tenus à leur obligation de loyauté.

Article 5 - Départ volontaire en retraite

5-1 - Date de sortie du dispositif

Dès lors que le congé de fin de carrière prend fin au jour où les salariés peuvent bénéficier d'une retraite du régime général, les salariés bénéficiaires sortiront du dispositif congé de fin de carrière et quitteront la Société Champagne Laurent-Perrier dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.

Les salariés devront veiller à déposer auprès des administrations et des caisses de retraite concernées, en temps utile, leur demande officielle de liquidation de leurs pensions de retraite de sécurité sociale.

Ils devront informer leur responsable de service et le service Rémunérations de la mise en œuvre de leurs démarches.

En tout état de cause, c'est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général et non la date réelle de versement de la pension retraite qui marque la fin du congé de fin de carrière.

5-2 Versement de l’indemnité de départ à la retraite

A l’expiration du congé de fin de carrière, les salariés concernés bénéficieront de l’indemnité de fin de carrière à laquelle ils sont éligibles et qui est prévue au sein de la Société Champagne Laurent-Perrier.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui prendra effet le 1^er janvier 2024 pour prendre fin le 31 décembre 2026.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à Tours sur Marne en 4 exemplaires originaux le 10 octobre 2023

Pour la société

M………………………

Président

Pour le syndicat C.G.T

M………………………….