accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Entre

OBIOU SOCIETE D’ELECTRONIQUE « OSE » représentée par , d’une part

Et,

Le CSE qui représente les salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser leur travail dans le contexte actuel de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls salariés volontaires ayant travaillé durant l’état d’urgence sanitaire, pendant le confinement, en dehors de leur domicile du 24 mars 2020 au 17 avril 2020 ; et liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA, soit le 18 juin 2020^.

Cette prime est applicable pour les salariés qui se sont déplacés pour être présents sur le site de Production au moment de la plus forte contamination au niveau national. Malgré toutes les dispositions sanitaires prises par l’entreprise, ils pouvaient légitimement éprouver un sentiment de stress et de risque. Ils ont dû s’adapter aux contraintes d’organisation imposées et se sont adaptés chaque semaine aux horaires décalés et aux variations du temps de travail !

La continuité d’une activité de fabrication sur le site de Corps a permis à l’entreprise de réaliser un chiffre d’affaire à hauteur de 80 % par rapport à la normale et d’assurer sa sauvegarde financière.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 20 € par jour travaillé sur le site « OSE-Corps », pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur poste de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 11 Aout 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution CPF-CDD.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à CORPS, le 17 juin 2020

MEMBRES DU CSE

Président