Accord d'entreprise "Négociation annuelle des salaires pour l'année 2022" chez IVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IVA et les représentants des salariés le 2022-01-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222003975
Date de signature : 2022-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : IVA
Etablissement : 35134239900018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociation annuelle des salaires pour l'année 2023 (2022-12-19)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-14
Négociation annuelle des salaires pour l’année 2022
Accord du 14 janvier 2022
Entre :
La Direction,
Et :
Secrétaire du CSE, désigné à cet effet pour conclure le présent accord après avis du CSE.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE
Augmentation générale des salaires de 2%.
Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2022 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX REPAS
Nous nous engageons à homogénéiser le dispositif de participation de l’entreprise aux repas du midi, et ce d’ici la fin du premier semestre 2022.
BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Nous proposons, à compter de cet exercice 2022, une augmentation de 2000 € du budget ASC par rapport à la cotisation payée en 2021.
Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 1500 € sera versée en 2022 au CSE pour permettre la participation d’une équipe IVA à la course de voitures à pédale qui doit se tenir à Vibraye courant 2022.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
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Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.
A Vibraye, le 14 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux,
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