Accord d'entreprise "Négociation annuelle des salaires pour l'année 2023" chez IVA (Siège)

Négociation annuelle des salaires pour l’année 2023

Accord du 19 décembre 2023

Entre :

La Direction, représentée par , Directeur de Site IVA,

Et :

, Secrétaire adjoint du CSE désigné à cet effet pour conclure le présent accord par décision du CSE en date du 16 décembre 2022.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

1. AUGMENTATION GENERALE

• Augmentation générale des salaires non cadres de 5%.

Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2023 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 12 mois d’ancienneté à cette date.

• Augmentation générale des salaires cadres de 2%.

Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2023 pour tous les effectifs cadres de l’entreprise ayant au minimum 12 mois d’ancienneté à cette date.

2. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Versement d’une prime de partage de la valeur de 150 € versée sur les paies de janvier 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date du 01 janvier 2023.

Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur qui sera prise début janvier 2023.

3. MUTUELLE

Il est décidé de la modification de la prise en charge à compter du 01/01/2023 par l'entreprise des contrats de complémentaire santé comme suit :

Famille unique : prise en charge par l'entreprise = 75%

Contrat Isolé : prise en charge par l'entreprise = 75%

Contrat Duo : prise en charge par l'entreprise = 50%

Famille autre : prise en charge par l'entreprise = 25%

Cette disposition fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.

4. PREVOYANCE

Conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, il est décidé de la mise en place d'un contrat de prévoyance au profit des personnels Non Cadres, avec une prise en charge par l’entreprise de 50 % à compter du 01/01/2023.

Cette disposition fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.

5. DOTATION MECENAT

Nous allons allouer une enveloppe d’un montant de 3000 € pour l’année 2023.

6. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe annuelle d’un montant de 5000 € brut est réservée aux augmentations individuelles.

7. DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux engagements pris courant 2022 et à la demande des représentants du personnel, la participation forfaitaire de 3.30 € par repas pris chez IVA sera désormais réaffectée au profit du CSE. Il est donc décidé d’allouer au CSE, à titre exceptionnel, une dotation de 125 € par personne inscrite à l’effectif de IVA au 1er janvier 2023. Cette somme sera versée courant janvier 2023.

Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales.

8. DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

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Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.

A Vibraye, le 19 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux,