Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'INSTAURATION D'UNE PRIME DE SALISSURE" chez REVEAU MENUISERIE (Siège)

accord collectif

portant sur l’INSTAURATION D’UNE prime de salissure

Entre,

La XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, au capital de XXX.XXX€, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro XXXXXXXXXXX, située Zone Artisanale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et

Le CSE de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de secrétaire,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de l’entreprise a décidé de reprendre en main la gestion des vêtements de travail, suite à de trop nombreuses insatisfactions vis-à-vis de la société en charge de cette prestation.

Le port des vêtements de travail étant obligatoire pour une partie des salariés de l’entreprise (EPI), les parties signataires ont convenues de la mise en place d’une prime de salissure destinée à prendre en charge les frais d’entretiens engagés par ceux-ci.

Article 1 – Champs d’application

Sont concernés par le présent accord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, tous les salariés des services de la production (y compris la maintenance), de la qualité, et de la logistique (hors administratifs), à qui le port d’un vêtement de travail est imposé.

La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire.

Article 2 – Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l’entretien des vêtements de travail relevant de l’activité de l’entreprise, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Il est rappelé que le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise. Elles doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement, avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise, et devront être restitués lors du départ du salarié.

Article 3 – Modalités de calcul et de versement

La prime de salissure sera versée chaque mois, à tous les salariés concernés par l’obligation de port des vêtements de travail.

1. Calcul

La prime de salissure correspondra à un forfait de 0.06€ nets par heure travaillée en présentiel sur le site.

Le montant mensuel sera donc impacté par toutes les heures non travaillées (congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, chômage partiel, maternité, paternité, congé sans solde, congé pour événement familial, journée à l’école pour les alternants, etc. Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction de la législation en vigueur).

2. Versement

La prime de salissure sera versée en net sur la paie, en respectant les périodes d’arrêtés de paie.

Article 4 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2023 sans limitation de durée.

Article 5 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à XXXXXXXX, XXXXXXXXXX