Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez HEXIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ACCORD AU SEIN DE LA SOCIETE HEXIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• HEXIS

Société par Actions Simplifiée,

Au capital de 10 000 000 €,

Dont le siège social est situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 372 677,

Représentée par ,

D’une part,

Ci-après désignée « HEXIS »

ET

• L’ORGANISATION SYNDICALE :

, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après désignée « L’ORGANISATION SYNDICALE »

Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires, HEXIS a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par courrier en date du 19 novembre 2020, à participer aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 10 décembre 2020, les parties ont conclu un accord de méthode aux termes duquel elles ont :

• déterminé la composition de la délégation syndicale

• convenu des thèmes de la négociation

• déterminé les informations remises en vue des négociations

• rappelé la périodicité des négociations de chacun des thèmes,

• fixé ensemble le calendrier des négociations, comme suit :

  • Le jeudi 10 décembre 2020 à 14h30

  • Le mardi 15 décembre 2020 à 14H30

  • Le jeudi 7 janvier 2021 à 14h30

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel de la société HEXIS.

Article 2 – Objet de l’accord

Les négociations obligatoires ont été ouvertes sur les thèmes suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’Entreprise

• Evolution des salaires effectifs 2021

• Epargne salariale

  • Discussion sur la mise en place d’un nouvel accord de participation

  • Discussion sur la mise en place d’un accord d’intéressement

2. Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

   • La mise en place d’un dispositif de GEPP

   • Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne

   • Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

   • Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires

   • Les conditions dans lesquels les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise

   • Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Mobilité des salariés et les frais de transport domicile-travail

Article 3 – Contenu de l’accord

Les parties entendent tout d’abord rappeler que :

• les mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont fait l’objet d’un accord distinct sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail conclu le 27 juillet 2018.

• les mesures relatives au temps de travail font l’objet d’un accord distinct en date du 26 février 2019 ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ont fait l’objet de l’accord distinct du 27 juillet 2018 susvisé ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ont fait l’objet de l’accord distinct du 27 juillet 2018 susvisé ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise et les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion ainsi que la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ont fait l’objet de l’accord distinct du 27 juillet 2018 susvisé ;

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’Entreprise

1. Evolution des salaires effectifs pour l’année 2020

La Direction a engagé les négociations sur le thème de la rémunération en faisant état de la revalorisation du SMIC, à partir du 1^er janvier 2021, de 0,99% (soit 1.554,58 euros) (contre 1,2% en janvier 2020).

Elle a communiqué, le 11 décembre 2020, le dernier Indice connu du Prix à la Consommation 2020 (arrêté au mois de novembre 2020), publié par l’INSEE, lequel fait état d’une revalorisation de 0,2% sur un an (contre 1,5% en décembre 2019).

La Direction a tenu à rappeler que la société HEXIS a été fortement impactée, comme beaucoup d’entreprises en France et dans le monde, par la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID 19 et que les NAO 2021 s’inscrivent donc dans un contexte économique et social exceptionnel et difficile.

La Direction a, malgré tout, souhaité trouver un accord sur l’évolution des salaires qui tiendrait compte de ce contexte particulier.

Sur la base de ces éléments, les parties s’accordent, avec effet au 1^er janvier 2021, et ce, au titre de l’année concernée, pour une augmentation générale, pour tous les salariés, ayant un (1) an d’ancienneté au 1^er janvier 2021, selon les modalités suivantes :

- augmentation d’une somme forfaitaire brute de 28,50 euros par salarié (au 31/12/2020)

Exclusion :

• Les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus, l’augmentation salariale étant traitée spécifiquement par la législation qui leur est applicable.

2. Epargne salariale

Compte tenu du contexte difficile de l’année 2020, lié à la crise sanitaire, la Direction ne peut envisager de signer un accord de participation et/ou d’intéressement pour l’année 2021. Néanmoins, les parties – qui s’étaient engagées au cours des précédentes négociations à trouver un accord sur ces thèmes – ont décidé de mener ensemble une réflexion sur cette thématique afin de construire les bases d’un éventuel accord.

Cette réflexion sera donc menée séparément des NAO 2021.

2. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties se sont accordées pour ouvrir des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP, ex GPEC) et ont engagé des discussions afin de trouver un éventuel accord sur cette thématique.

Les négociations n’ont toutefois pas pu aboutir en raison du contexte exceptionnel de la crise sanitaire.

Les parties se sont donc entendues pour poursuivre les négociations sur ce thème en 2021, distinctement des NAO.

Les parties se sont, notamment, engagées à faire une analyse du référentiel des compétences et des métiers et à remettre à jour les plans de développement des compétences afin de définir, dans un second temps, une stratégie en matière de GEPP.

En outre, l’accent sera mis sur l’accompagnement, dès l’accueil des nouveaux arrivants, et sur le suivi des parcours professionnels, au travers des entretiens professionnels et annuels.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Depuis la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les parties sont désormais tenues d’ouvrir des négociations sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels.

Au cours des précédentes NAO, les parties ont ouvert des discussions sur ce thème qui, à l’instar des discussions ouvertes sur le thème de la GEPP, n’ont pu aboutir en raison du contexte particulier de la crise sanitaire et du recours exigé à l’activité partielle et au recours exceptionnel et généralisé au télétravail.

Les parties conviennent donc de poursuivre les discussions engagées, distinctement des NAO 2021.

Elles s’engagent, dans un premier temps, à mener une enquête auprès des salariés, afin de connaître les habitudes de déplacement des collaborateurs et de définir d’éventuelles mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est donc proposé de fixer courant janvier/février 2021 une réunion de travail afin d’élaborer ensemble un questionnaire qui permettra de réaliser cet audit.

Les parties rappellent d’ailleurs que l’accord sur le télétravail conclu le 26 février 2019 impacte déjà positivement la mobilité des salariés et que des espaces deux roues ont été créés dans les deux principaux établissements.

Une nouvelle réflexion sur le sujet permettra, le cas échéant, la mise en place de nouveaux dispositifs tels que le covoiturage.

Article 4 – Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord entre en application à compter de la réalisation des formalités de dépôt et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de la périodicité définie par l’Accord de Méthode signé le 10 décembre 2020, et prévoyant une durée de négociation supérieure.

Si la date d’application de certaines mesures est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les mesures seront appliquées rétroactivement conformément aux dispositions figurant aux articles concernés du présent accord.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sera déposé auprès greffe du Conseil de prud’hommes de Sète en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE, en une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Fait à Frontignan, le 07/01/2021

En quatre exemplaires

Pour HEXIS

Pour le Délégué Syndical CFDT