Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A l'EXTENSION DU PERIMETRE DE L'UES A FECRA-AEGIS" chez SADEC

Cet avenant signé entre la direction de SADEC et le syndicat CFDT le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T01021001283
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : SADEC
Etablissement : 35146169400322

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT RELATIF A L'EXTENSION DU PERIMETRE DE NOTRE UES A AUDECCO (2021-11-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-18

AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

EXTENSION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SADEC

Entre les soussignés :

Unité Economique et Sociale SADEC

Composée des sociétés

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président de SADEC.

d’une part,

et Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFDT

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise a été signé en date du 16 avril 2008, reconnaissant et définissant une Unité Economique et Sociale entre les sociétés XX, XX, XX, XX, XX, XX et XX.

Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 26 novembre 2012 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.

Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 25 novembre 2014 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.

Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 2 novembre 2015 pour étendre l’U.E.S. aux sociétés XX.

Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 16 février 2017 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.

Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 2 novembre 2017 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.

A ce jour les sociétés XX, XX, XX, XX, XX, XX et XX n’existent plus.

ARTICLE 1 : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

Dans les conditions de l’accord d’entreprise signé en date du 16 avril 2008, il est convenu entre le syndicat soussigné et la direction de l’U.E.S. SADEC d’étendre au 1er novembre 2020, le périmètre de notre Unité Economique et Sociale à la société ci-dessous :

FECRA-AEGIS

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 16/04/2008 s’appliquent donc à la société FECRA-AEGIS au 1er novembre 2020.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE APRES MODIFICATIONS :

A partir du 1er Novembre 2020, l’UES est donc composée des sociétés XX, XX, XX, XX, XX, IMPULSION et FECRA-AEGIS (coordonnées en annexe).

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au remis greffe du Conseil des Prud’hommes du siège.

Une information a été faite au Comité Social et Economique et sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à Troyes le 18 décembre 2020

Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale :

Pour l’organisation syndicale :

Le Délégué Syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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