Accord d'entreprise "AVENANT DU 15 DECEMBRE 2020 POUR 2021 A L’ACCORD DE RENTABILITE DU 4 MAI 2020" chez INGERSOLL RAND EQUIPEMENTS DE PRODUCTION (Siège)

Entre la société INGERSOLL RAND EQUIPEMENTS DE PRODUCTION, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations de l’établissement de Sin le Noble,

D’une part,

Et les membres signataires de l’accord-cadre sur la prime de rentabilité, M XXXX, Délégué syndical FO, M XXXX, Délégué syndical CGT et M XXXX, délégué syndical CFDT.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales signataires ont conclu le 4 mai 2020 l’accord-cadre sur la prime de rentabilité.

Les parties ont souhaité préciser les modalités d’application de cet accord pour l’année 2020, suite à la réunion du 15/12/2020 organisées dans le cadre des dispositions de l’article 1 de l’accord du 4 mai 2020.

Cet avenant à l’accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2021, soit :

• du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 – SEUIL DE DECLENCHEMENT

Le calcul de la prime se déclenchera pour chaque critère défini suivant l’objectif atteint. 

Soit les objectifs suivant :

• Critère Personnel : Sécurité (accident du travail avec et sans arrêt)

• Critère Qualité : Coûts des rebuts usine + retouches, (hors fournisseurs)

• Critère Production : Efficacité heures / nombre de personnes

• Critères Clients : Respect des dates de livraison demandé (CRD)

• Critères Productivité : écarts d’inventaire

Chaque objectif peut déclencher individuellement la rentabilité qui lui est associée : les objectifs sont définis en fonction de l’AOP (objectif du site).

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE RENTABILITE

Le montant de base de chaque objectif est de 40€/brut

ARTICLE 4 : CALCUL ET VERSEMENT INDIVIDUELS DE LA PRIME DE RENTABILITE

Les critères sont ceux repris par l’accord du 4 Mai 2020 et restent inchangés.

ARTICLE 5 : DEFINITIONS DES CRITERES POUR LA RENTABILITE

Les critères sont ceux repris par l’accord du 4 Mai 2020 pour :

• Critère Personnel : Sécurité (accident du travail avec et sans arrêt)

• Critère Qualité : Coûts des rebuts usine + retouches, (hors fournisseurs)

• Critère Production : Efficacité heures / nombre de personnes

• Critères Clients : Respect des dates de livraison demandé (CRD)

• Critères Productivité : écarts d’inventaire

ARTICLE 6 : DEFINITION DES HEURES THEORIQUES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La définition est celle reprise par l’accord du 4 Mai 2020

ARTICLE 7- REVISION – DENONCIATION

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires.

Toute demande de dénonciation ou de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou remise en main propre.

La dénonciation ou la modification devra intervenir dans les six premiers mois de l'exercice en cours pour pouvoir s'appliquer à cet exercice sinon elle s’appliquera à l’exercice suivant.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

En outre, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties en vue de sa renégociation si celui-ci a été déclaré contraire aux dispositions légales par l’autorité administrative dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord régler à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité d’Entreprise (ou soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable).

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

ARTICLE 9- DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sin Le Noble, en 5 exemplaires originaux le 17 décembre 2020

Pour Ingersoll Rand Equipements de Production :

Pour Ingersoll Rand

M XXXX

Président/ Directeur D’Usine

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

M XXXX M XXXX

Pour le syndicat FO

M XXXX