ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SENIORS DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELL SAS, dont le siège social est à Montpellier et représentée par Madame Caroline NUNEZ-DEZE, Responsable relations sociales, dument mandatée à cet effet,

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées représentées respectivement par :

• Monsieur Frédéric RUH, délégué syndical central CFDT Dell SAS

• Madame Sarah ANTONICELLI, déléguée syndicale centrale CFTC Dell SAS

• Monsieur Laurent AUDIGIER, délégué syndical central CFE-CGC Dell SAS

• Madame Aurélie TAVERNIER, déléguée syndicale centrale FO Dell SAS,

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE 2 – INTEGRATION DANS L’ENTREPRISE 3

TITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI 4

Article 3.1 : Le transfert des compétences 4

Article 3.2 : L’accompagnement médical et au bien-être 5

Article 3.3 : L’accompagnement managérial 6

TITRE 4 – PREPARATION A LA RETRAITE 7

Article 4.1 : L’accompagnement à la préparation à la retraite 7

Article 4.2 : Les dispositifs de transition vers la retraite 8

TITRE 5 – RETRAITE PROGRESSIVE 9

TITRE 6 – APRES DEPART A LA RETRAITE 9

TITRE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 10

TITRE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 10

TITRE 9 – EVOLUTION DE L’ACCORD 11

Article 9.1 – Révision 11

Article 9.2 - Adhésion 11

Article 9.3 - Interprétation 11

TITRE 10 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 12

Article 10.1 – Durée de l’accord 12

Article 10.2 – Dépôt de l’accord 12

Article 10.3 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche 12

Article 10.4 - Publication de l’accord 12

Préambule

En ce début d’année 2023, les sujets de la retraite et de la gestion des seniors en entreprise sont au cœur de notre actualité. A quel âge est-on senior ? A quel âge sera-t’il possible de partir à la retraite dans les prochaines années ? A la date de signature de l’accord, de multiples réponses peuvent être données afin de répondre à la première question et de nombreuses interrogations subsistent pour répondre à la seconde.

Cependant, constatant depuis plusieurs années une pyramide des âges allant dans le sens d’un accroissement du nombre de salariés de plus de 50 ans au sein de la société Dell en France, les organisations syndicales et la Direction ont fait le choix de mettre ce sujet sur la table des négociations et de faire éventuellement évoluer dans le futur les dispositions de cet accord au vu notamment de la nécessité d’adaptation en raison de nouvelles dispositions légales.

Consciente du besoin d’évoquer ces sujets qui n’avaient pas lieu d’être dans notre société il y a 10 ans, la Direction de Dell en France a souhaité innover dans sa manière d’aborder la négociation en constituant dans un premier temps des groupes de travail composés de salariés volontaires ainsi que de représentants des organisations syndicales. Cette démarche a permis de faire émerger les thématiques sur lesquelles la négociation a eu lieu ensuite avec les organisations syndicales. De ces discussions, il est apparu que les 5 thèmes suivants devraient être débattus :

• L’intégration des seniors dans l’entreprise

• L’accompagnement des seniors dans l’entreprise afin de favoriser leur maintien dans l’emploi

• La préparation à la retraite

• Les modalités particulières de départ à la retraite

• Le maintien d’avantages après le départ à la retraite.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise DELL SAS.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, sous contrat de travail à durée déterminée ou en alternance et peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

TITRE 2 – INTEGRATION DANS L’ENTREPRISE

Désireuse de pouvoir attirer et accueillir au mieux des salariés ayant acquis une grande ancienneté dans d’autres sociétés, la société Dell a décidé de prendre des mesures visant à une bonne intégration de ces salariés lors de leur embauche.

Dès la confirmation de l’offre d’embauche des salariés de plus de 50 ans, le service Ressources Humaines proposera le support d’un tuteur. Ce tuteur ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise se sera au préalable déclaré volontaire. Il se tiendra à la disposition du nouvel embauché au cours des 6 premiers mois d’embauche afin de répondre à toutes ses interrogations concernant la société Dell en général. Le rôle du tuteur et du tutoré sera clairement défini.

Indicateur : nombre de salariés embauchés de plus de 50 ans à qui un tuteur a été proposé

Objectif : 100% des salariés des salariés embauchés de plus de 50 ans

Echéancier : A chaque embauche de salariés de plus de 50 ans à compter du 1^er septembre 2023

Des ateliers intergénérationnels de bienvenue des nouveaux entrants de 50 ans et plus seront mis en place afin de compléter le parcours d’intégration classique obligatoire du nouvel entrant. Il aura pour objectif de répondre aux interrogations des salariés, de leur présenter un guide d’accompagnement pratique et de faciliter leur intégration.

Indicateur : nombre de nouveaux entrants de 50 ans et plus invités à l’atelier

Objectif : 100% des nouveaux entrants de 50 ans et plus invités à 1 atelier par an

Echéancier : un atelier au cours de chaque année d’application de l’accord

Conscientes des biais de perception que peuvent avoir certains managers dans le management de salariés seniors, les parties conviennent qu'une formation devra être proposée aux managers et host managers afin qu'ils prennent conscience de ces biais et les dépassent.

Indicateur : nombre de formations et nombre participants

Objectif : a minima une formation annuelle pour que 100% des managers y participent

Echéancier : une formation au cours de chaque année d’application de l’accord

TITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Il est prévu d’aider les salariés présents dans l’entreprise depuis de nombreuses années comme les nouveaux embauchés de plus de 50 ans afin de favoriser leur maintien dans l’emploi au sein de la société Dell. Pour les aider à se repérer, la société Dell s'engage à créer un guide contenant toutes les mesures d'accompagnement dans l'emploi pour les seniors (mentorat, VAE, …) à disposition des salariés de l'entreprise. Ce guide sera consultable par tous les salariés. Son existence sera régulièrement rappelée dans les communications relatives à cet accord ainsi que dans les convocations aux formations de préparation à la retraite.

Indicateur : Création du guide et mise à disposition des salariés

Objectif : Rappel de l’existence de ce guide dans toutes nos communications afin que 100 % des salariés aient connaissance de son existence

Echéancier : Mise à disposition du guide au 1^er septembre 2023 et éventuelles mises à jour annuelles

Article 3.1 : Le transfert des compétences

Afin d’encourager le transfert des compétences des salariés seniors expérimentés auprès des autres salariés de l’entreprise, la société Dell prend les dispositions suivantes afin de faciliter le mentorat. Ainsi, il sera proposé aux seniors ayant des compétences à partager de s’inscrire sur le CareerHub et d’y compléter leurs compétences. Une visibilité sera donnée sur les seniors ayant manifesté leur souhait d’être mentor, par le biais de cet outil.

Indicateur : communications auprès des seniors volontaires pour qu’ils complètent dans l’outil leurs compétences et se portent volontaires pour être mentor / visibilité donnée aux seniors volontaires

Objectif : remplissage par 100% des seniors volontaires de leurs compétences dans l’outil / bonne visibilité sur les mentors volontaires

Echéancier : communications et visibilité données a minima annuellement dès le dépôt de l’accord

Une charte du mentorat sera établie afin de bien définir les rôles de chacun. Le mentor pourra suivre des formations afin de l’aider dans ce rôle et échanger avec d’autres mentors pour partager des problématiques mais aussi des bonnes pratiques.

Indicateur : établissement et communication d’une charte du mentorat / proposition de formations pour les mentors / mise en place d’un dispositif d’échange entre mentors

Objectif : Communication de la charte, proposition de formations à 100% des mentors volontaires

Echéancier : création de la charte pour le 1^er octobre 2023, communication de la charte et proposition de formations semestriellement

Il sera demandé aux managers des mentors d’intégrer dans les objectifs annuels cette activité de mentor afin que cela soit également pris en considération dans la revue de performance. Le salarié mentor aura également la possibilité de le faire en cas d’oubli du manager.

Indicateur : communication aux managers de seniors mentors en amont de la fixation des objectifs

Objectif : communication à 100% des managers de seniors mentors

Echéancier : avant chaque période de fixation des objectifs

Des réflexions vont être menées avec l’aide de salariés volontaires autour des modalités de valorisation du parcours des seniors. Ces réflexions vont avoir lieu au cours de l’année 2023 afin que des actions puissent être menées en 2024

Indicateur : création d’un groupe de réflexion / proposition d’actions

Objectif : lancement d’actions de valorisation du parcours des seniors

Echéancier : création du groupe en 2023 pour lancer des actions en 2024

Article 3.2 : L’accompagnement médical et au bien-être

La société Dell s'engage à envoyer à tous les salariés à partir de 55 ans une fiche détaillée récapitulant les contrôles et bilans médicaux à faire (avec un descriptif des lieux où faire les bilans, lien vers des fascicules explicatifs, etc...). Un rappel sera envoyé chaque année à partir des 55 ans du salarié. Il sera également précisé dans cette communication que les salariés peuvent bénéficier d’un bilan complet individualisé de la situation du salarié d’un point de vue médical mais aussi psychologique et social avec un médecin et un psychologue. Lorsqu’il sera mis fin à cette possibilité, l'infirmière du site auquel est rattaché le salarié se tiendra à disposition pour un entretien conseil/infirmier optionnel non obligatoire qui sera effectué à la demande du salarié. Lors de cet entretien seront notamment abordés des sujets tels que les dépistages des cancers, la prévention contre l’alcool, la drogue et le tabac, les bilans médicaux à effectuer.

Indicateurs : création et envoi de la communication annuelle / nombre de bilans complets individualisés ou infirmiers demandés et effectivement réalisés

Objectif : envoi et mise à jour de la communication annuellement / 100% des bilans complets ou entretiens infirmiers demandés réalisés

Echéancier : création et envoi de la communication d’ici octobre 2023 / renouvellement de l’envoi au cours de chaque année d’application de l’accord

Des formations bien-être seront proposées en distanciel aux salariés de plus de 50 ans tout au long de l’année. Elles permettront d’aborder des sujets variés tels que notamment pratiquer la pensée positive, savoir maintenir un équilibre, cultiver les relations, sa créativité et une activité physique régulière…

Indicateur : nombre de formations et participants

Objectif : 5 sessions d’une heure sur l’année

Echéancier : au cours de chaque année d’application de l’accord

A l’occasion de l’entretien professionnel, le manager interrogera le salarié sur son souhait de continuer à effectuer des astreintes et/ou à travailler des nuits ou en diminuer la fréquence. Les salariés auront à ce moment-là la possibilité de demander d’arrêter d’effectuer des astreintes ou de travailler de nuit ou d’en faire moins.

Indicateur : nombre de salariés avec qui le sujet est abordé et nombre de salariés ayant demandé à faire évoluer le système

Objectif : 100% des demandes acceptées

Echéancier : dès la campagne d’entretiens professionnels de 2023

Article 3.3 : L’accompagnement managérial

Les managers seront invités tous les ans à une formation lors de laquelle ils pourront prendre connaissance de tous les dispositifs existants dans l'entreprise à destination des seniors. Cette formation aura pour but d'aider les managers et host managers à accompagner au mieux les collaborateurs seniors dans l’entreprise.

Indicateur : nombre de formations et nombre participants

Objectif : a minima une formation annuelle pour que 100% des managers y participent

Echéancier : une formation au cours de chaque année d’application de l’accord

L'entretien professionnel étant réalisé annuellement chez Dell, les parties à l'accord conviennent que ce dernier peut constituer le rendez-vous privilégié entre le manager et son salarié senior afin d'évoquer le devenir du salarié dans l'entreprise. A cet effet, des questions supplémentaires seront ajoutées à l'entretien professionnel afin de permettre d'échanger sur les aspirations du salarié et l'adéquation de ses aspirations avec la stratégie et l'évolution de l'entreprise.

Indicateur : Ajout de questions supplémentaires dans la trame d’entretien et remplissage de ces questions par les salariés de plus de 55 ans

Objectif : remplissage de cette partie de l’entretien professionnel par 100% des salariés de plus de 55 ans

Echéancier : dès la campagne d’entretien professionnel de 2023 et toutes les années suivantes d’application de l’accord

TITRE 4 – PREPARATION A LA RETRAITE

Article 4.1 : L’accompagnement à la préparation à la retraite

La retraite devant se préparer bien avant d'être senior, la société Dell envisage de proposer à tous les salariés de l'entreprise des conférences autour de la gestion et du bien-être financier individuel. Elles permettront aux salariés d’anticiper certaines des questions qu’ils devront se poser dans les années précédant leur départ à la retraite.

Indicateur : invitation aux conférences

Objectif : 1 conférence par an

Echéancier : 1 conférence par année d’application de l’accord

Tous les salariés pourront également accéder à un site d’information contenant des fiches pratiques sur les démarches administratives, des réponses aux questions générales sur la retraite en France ainsi que des informations spécifiques à la société Dell et enfin à un outil de simulation.

Indicateur : envoi d’une communication à tous les salariés de l’entreprise une fois par an leur donnant les accès à la base de données

Objectif : accès à 100% des seniors au site d’information

Echéancier : 1 communication par année d’application de l’accord

Un guide à disposition de tous les salariés de l'entreprise contiendra toutes les informations utiles sur la retraite en France, comment faire valoir ses droits, ce qu'il faut anticiper avant de la liquider et comment se préparer au mieux. Ce guide sera régulièrement mis à jour afin de répondre au mieux aux interrogations des salariés. A la demande des organisations syndicales, il y sera expressément mentionné la possibilité pour les salariés partis à la retraite de continuer à participer aux actions externes des ERG.

Indicateur : création du guide, communication et mises à jour éventuelles

Objectif : guide accessible à tous les salariés avec des informations à jour

Echéancier : mise à disposition du guide au 1^er novembre 2023 et mises à jour a minima au cours de chaque année d’application de l’accord

Depuis plusieurs années, une formation de préparation à la retraite est proposée à tous les salariés de plus de 50 ans. Fort du constat que les besoins en terme de contenu de formation sont différents à 50 ans et au cours des années précédant le départ à la retraite, il est décidé de créer 2 modules de formation distincts. Un premier module sera proposé aux salariés entre 50 et 58 ans et un second plus ciblé et personnalisé aux salariés de 58 ans et plus.

Indicateur : invitation aux formations et nombre de participants

Objectif : participation de 100% des salariés volontaires ciblés à une formation

Echéancier : mise en place du nouveau dispositif de formation sur l’année civile 2024

En plus des dispositifs de formation généraux, les salariés de plus de 55 ans pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier annuellement d’un entretien individualisé avec un organisme extérieur ayant pour but de les informer sur les dispositifs de retraite.

Les salariés partant à la retraite pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier de 2 entretiens individualisés avec un organisme extérieur afin de réaliser un bilan retraite (simulation de la pension de retraite, aide à la constitution du dossier,..).

Indicateur : tableau de suivi des demandes et de la réalisation des entretiens

Objectif : bénéfice des entretiens à 100% des salariés de plus de 55 ans en ayant exprimé le souhait

Echéancier : rappel de cette possibilité d’entretien semestriellement

Article 4.2 : Les dispositifs de transition vers la retraite

La société Dell souhaite promouvoir sa responsabilité sociétale et favoriser l’épanouissement individuel de ses collaborateurs en s’engageant dans le mécénat de compétences de fin de carrière. Ainsi, tout salarié volontaire, ayant au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et étant en mesure, immédiatement à l’issue de la mission de liquider ses droits à la retraite au titre du régime général de Sécurité sociale pourra demander l’accès au dispositif de mécénat. Il pourra le faire dans les 2 ans précédant son départ à la retraite. Le mécénat de compétences s’exercera exclusivement auprès d’une personne morale visée au a à g du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts. Il se matérialisera par une convention de mise à disposition après acceptation du dossier par les Ressources Humaines. Les modalités de diminution des tâches devront avoir été au préalable définies. Le salarié à temps plein pourra bénéficier du dispositif du mécénat des compétences à hauteur de 20% maximum de son temps de travail (ce pourcentage pouvant être évolutif dans cette limite).

Indicateur : procédure et conditions communiquées aux salariés seniors / nombre de demandes de mécénat de compétences acceptées et refusées

Objectif : 100% des demandes traitées

Echéancier : communication de la procédure une fois par an

Devant le constat que beaucoup de salariés liquident leur retraite sans avoir utilisé leurs droits à CPF acquis au cours de leur carrière professionnelle (et donc perdus sauf reprise d’emploi), la société Dell envisage d'autoriser les salariés, à partir de leurs 60 ans, à suivre des formations "hors catalogues" pendant le temps de travail en utilisant les droits à CPF. Cela nécessitera au préalable l'accord des Ressources Humaines après échange avec le manager. Le salarié devra financer l’éventuel reste à charge en cas d’insuffisance de droits ou d’éventuel ticket modérateur.

Indicateur : nombre de demandes d’utilisation du droit à CPF « hors catalogue » pendant le temps de travail

Objectif : 100% des demandes traitées

Echéancier : dès le dépôt de l’accord et communication a minima chaque année d’application de l’accord

TITRE 5 – RETRAITE PROGRESSIVE

Afin de favoriser une meilleure transition vers la retraite et de prendre en compte les difficultés de certains salariés âgés à faire valoir leur droit à une retraite à taux plein, la société Dell décide d’autoriser le recours au dispositif de retraite progressive selon les conditions légales applicables relatives à l’âge de départ. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de pension de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel. Ainsi, pour une durée comprise entre 6 mois et 2 ans précédant le départ effectif à la retraite, les salariés concernés auront la possibilité de travailler entre 50% et 80%. Ils percevront également en parallèle une fraction de leur pension de retraite calculée à date et correspondant au temps de travail non travaillé. Cette diminution du temps de travail sera formalisée dans l’entreprise par le biais d’un avenant au contrat de travail et nécessitera au préalable la redéfinition des tâches avec le manager. Le salarié cotisera sur la base de sa durée du travail dans l’entreprise. Le salarié devra également effectuer toutes les démarches auprès des caisses de retraite pour s’assurer de bien bénéficier de sa pension de retraite. Il sera nécessaire pour cela de justifier d’une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires » (selon les dispositions légales en vigueur à la date de signature de l’accord).

Indicateur : nombre de demandes de retraite progressive

Objectif : 100% des demandes traitées (acceptées ou refusées)

Echéancier : dès le dépôt de l’accord

TITRE 6 – APRES DEPART A LA RETRAITE

Les salariés partant à la retraite disposeront de la possibilité de bénéficier du maintien des garanties de la mutuelle proposée par Dell à titre individuel. Ainsi, ils pourront, s’ils le souhaitent, continuer à bénéficier des mêmes garanties à un tarif préférentiel négocié par Dell. Pour le faire, ils devront contacter directement par téléphone le gestionnaire du régime de mutuelle avant la date de rupture de leur contrat de travail.

Indicateur : nombre de nouveaux bénéficiaires du régime des retraités Dell

Objectif : 100% des salariés retraités informés

Echéancier : dès le dépôt de l’accord

Les salariés partant à la retraite disposent du droit, comme tous les autres salariés de l’entreprise, de racheter leur véhicule de fonction au moment de leur départ de l’entreprise. Ces modalités de rachat seront rappelées dans le guide de départ à la retraite afin que cette possibilité soit connue des bénéficiaires. Afin de faciliter les démarches, la société Dell s’engage à mettre à leur disposition une trame de mail leur permettant de contacter le loueur de leur véhicule pour obtenir un devis.

Indicateur : mise à disposition d’une trame de mail dans le guide de départ à la retraite et nombre de rachat de véhicule

Objectif : 100% des demandes de rachats effectuées

Echéancier : dès le dépôt de l’accord

Les salariés partant à la retraite pourront demander le transfert de leur ligne téléphonique professionnelle. Les coûts éventuels de ce transfert seront pris en charge par Dell.

Indicateur : nombre de demandes de transfert de ligne téléphonique

Objectif : 100% des demandes de transfert acceptées

Echéancier : dès le dépôt de l’accord

TITRE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Dell SAS a compris que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe avant tout par une bonne communication des actions menées.

A cet effet, une base de données unique avec toutes les informations utiles sur le sujet de la retraite sera créée et mise à disposition de tous les salariés. De plus, le présent accord fera l’objet d’une synthèse qui sera déposée sur l’intranet RH à disposition de tous les salariés.

TITRE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction. Elle se réunira tous les ans (ainsi qu’à la suite de modifications importantes des dispositions légales) afin de faire un bilan annuel des dispositions de l’accord et d’évoquer d’éventuelles adaptations nécessaires de l’accord.

Les salariés peuvent saisir cette commission (en faisant un case RH ou en contactant un représentant d’une organisation syndicale représentative) dans le cas où ils estiment qu’une disposition du présent accord n’est pas appliquée. La Direction investigue pour étudier les demandes formulées (par case ou par mail par un représentant d’une organisation syndicale représentative) et en informe par mail tous les membres de la commission dans un délai de 15 jours. Le résultat de l’investigation et les mesures correctives appliquées sont portés à la connaissance du salarié qui a saisi la commission et aux membres de la commission de suivi.

TITRE 9 – EVOLUTION DE L’ACCORD

Article 9.1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un délai de préavis de 3 mois. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations syndicales ainsi qu’à la Direction. Elle doit être accompagnée par une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9.2 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9.3 - Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

TITRE 10 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 10.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Article 10.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Article 10.3 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Commerces de gros et en informera les autres parties signataires.

Article 10.4 - Publication de l’accord

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Montpellier, le 19 mai 2023,

en 6 exemplaires originaux

Pour DELL SAS Caroline NUNEZ-DEZE
Pour la CFE-CGC Dell SAS Laurent AUDIGIER Pour FO Dell SAS Aurélie TAVERNIER	Pour la CFDT Dell SAS Frédéric RUH Pour la CFTC Dell SAS Sarah ANTONICELLI