Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION ET RENEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE" chez CLINIQUE DU SUD VENDEE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION ET

RENEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE

Préambule :

Ce présent accord vise a poser les bases de la négociation des accords d'entreprise a la Clinique Sud Vendée. Partant du constat que l'entreprise a un effectif restreint et a une volonté de négocier des accords dans un esprit participatif, il nous a semble nécessaire de mettre en place une méthodologie d'accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation ;

• La composition de l'instance

• Le calendrier et les modalités de la négociation

Article 2 : Définition

Le présent accord s'applique aux accords ayant trait a ('organisation interne du travail a la Clinique Sud Vendée.

Certains accords, en raison de leur caractère général, peuvent être exclus du dispositif de travail collectif en amont de la signature. Ces accords, seront signifies en amont aux salaries et font l'objet d'une décision en commun accord avec le(s) Délégué(s) Syndical(aux) des organisations représentatives et discutes lors de la réunion annuelle de suivis des accords internes a la Clinique Sud Vendée.

Article 3 : Composition de l'instance

Le présent accord met en place une instance, la Commission de recueil et de négociation, qui sera composée pour chaque accord de :

o La direction et cadre en fonction du thème aborde

o Le(s) délégué(s) Syndical(aux) des organisations représentatives, les
représentants du personnel titulaires.

• Cette commission a pour objectif d'apporter des

remarques/suggestions a partir des documents fournis mais aussi de discuter et négocier pour préparer les accords

D'une séance à l'autre, l'employeur remet un compte-rendu qui devra être valide par les deux parties.

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Les salaries membres de cette commission ont un temps de préparation de 1h30 avant chaque réunion. La direction est prévenue des horaires et jours de ce temps de réunion 15 jours auparavant.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail. L'organisation du temps de travail tiendra compte de Ia participation des salaries aux réunions pour cette mission.

Cette instance a pour objectif, en recueillant les avis et les propositions, de préparer la rédaction de l'accord qui sera signé in-fine par les parties habilitées.

Article 4 : Modalités d'organisation

La direction et la délégation syndicale s'engagent à communiquer les documents de travail et les articles ou bibliographies nécessaires dans les meilleurs délais et au moins 5 jours ouvrés avant les dates de réunions.

Pour chaque accord, lors de Ia première réunion, il sera décide un calendrier de travail pour ('instance citée ci-dessus dans un délai raisonnable de travail.

Article 5 : Publicité de l'accord

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• Communiqué au comite d'entreprise et d'établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• tenu a disposition du personnel de l'établissement (un avis sera affiche concernant cette possibilité de consultation).

Le présent accord sera déposé par l'employeur a la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Article 6 : Dénonciation/révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II peut être révisé lors de la réunion annuelle de suivi des accords internes.

Le présent accord peut-être dénoncé par l'un des signataires en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu a dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'a l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitue ou, a défaut, pendant Ia durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Fait a Fontenay Le Comte Le 26 janvier 2018

La Direction, La Déléguée Syndicale,