Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez SODIAAL - SODIAAL UNION

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand - 75014 PARIS, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :

XXXXXXX – Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXXXXXX – Délégué Syndical Central CGT

XXXXXXX – Délégué Syndical Central CFDT

XXXXXXX – Délégué Syndical Central FGTA-FO

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 18 décembre 2018, 11 janvier 2019 et 5 février 2019. A l’occasion de la réunion du 18 décembre 2018, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation d’un montant brut de 27 euros sur le salaire de base mensuel. Cette mesure est applicable au 1^er Février 2019.

ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre

Pour les salariés de statut cadre, un budget de 1,3% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er Avril 2019.

ARTICLE 3 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise

Pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, un budget de 0,3% de la masse salariale ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er Avril 2019.

ARTICLE 4 : Prime panier

Le montant brut minimum de la prime panier est porté à 8,80 euros. Cette mesure est effective au 1er Avril 2019.

ARTICLE 5 : Prime de rappel

A compter du 1er Avril 2019, en cas de rappel d’un collaborateur impliquant une modification de son calendrier prévisionnel inférieur à 7 jours, il est versé une « prime de rappel » dont les montants sont revalorisés comme suit :

- rappel supérieur ou égal à 48 heures avant la date : 15 euros bruts,

- rappel inférieur à 48 heures avant la date : 45 euros bruts.

ARTICLE 6 : Indexation de la grille de salaire minima 

Il est convenu pour cette année d’indexer la grille des salaires minimas non cadre Sodiaal Union au 1^er Avril 2019 de l’augmentation générale attribuée lors de ces NAO 2019.

ARTICLE 7 : Etat des lieux sur les primes d’astreintes

Il est convenu de faire un état des lieux complet de l’ensemble des primes d’astreintes (montants, organisation, métiers et périmètres) en vigueur au sein de Sodiaal Union

ARTICLE 8 : Proposition d’un projet d’accord sur le télétravail

Il est convenu de proposer un projet d’accord cadrant le fonctionnement du télétravail au sein de Sodiaal Union

ARTICLE 9 : Engagement d’une réflexion sur une rétribution de la contrainte liée aux déplacements professionnels exceptionnels hors activité habituelle, dans le cadre de missions sur des périmètres géographiques élargis, compte tenu des besoins de l’organisation.

ARTICLE 10 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 11 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 12 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 13 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 14 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Paris, le 6 Février 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFE-CGC : XXXXXXX XXXXXXX

CFDT : XXXXXXX

CGT : XXXXXXX

FGTA-FO : XXXXXXX

ANNEXE 1

SALAIRES MINIMUM MENSUELS

PAR NIVEAU / ECHELON

Au 1^er Avril 2019

1. Salaire de base mensuel minimum pour un temps complet