Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au calendrier électoral du Comité Social et Economique" chez MAISON DE RETRAITE LA POMMERAIE - ASSOCIATION LA POMMERAIE - JEAN VANIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE LA POMMERAIE - ASSOCIATION LA POMMERAIE - JEAN VANIER et le syndicat CGT et CFDT le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07619001593
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LA POMMERAIE - JEAN VANIER
Etablissement : 35166265500015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Association « La Pommeraie – Jean Vanier » dont le siège est situé 4 route de Turretot -76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL.
Représentée par Agissant en qualité de Directeur de l’Association
D’une part,
Et
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier électoral relatif à la mise en place du comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association La Pommeraie-Jean Vanier
Article 1 - Champ d’application :
Cet accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.
Article 2 – Calendrier électoral adopté relatif à la mise en place du CSE:
Calendrier des opérations électorales (avant, pendant et après le jour du scrutin (ou jour J)) |
||
|---|---|---|
| Avant le premier tour du scrutin | ||
| Information du personnel de l’organisation des élections d’un CSE | Le 05/03/2019 | C.trav.art.L.2314-4 |
| Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord pré-électoral par courrier ou par affichage | Le 20/03/2019 | C.trav.art.L.2314-5 |
| Négociation du protocole préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur | Le 04/04/2019 | C.trav.art.L.2314-5 |
| Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole préélectoral | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral |
C.trav.art.L.2314-5, L.2314-28 Et L.2314-29 |
| Affichage des listes électorales | Délai en conformité avec le protocole D’accord préélectoral |
C.trav.art.L.2314-28 |
| Affichage des listes électorales | Entre le jour J - 15 et Jour J moins 4 | C.trav.art.R.2314-24 |
| Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral |
C.trav.art.L.2314-28 |
| Retour des votes par correspondance | Délai et condition prévus par le protocole d’accord préélectoral |
C.trav.art.L.2314-28 |
| Lundi 3 juin 2019 : date du premier tour | ||
|---|---|---|
| Proclamation des résultats | Le 03/06/2019 | C.élec.art.R.67 |
Le cas échéant, organisation du second tour : information du personnel et des organisations syndicales |
Le 03/06/2019 | C.trav.art.L.2314-29 |
| Affichage des listes électorales | Au moins 4 jours avant le scrutin | C.trav.art.L.2314-24 |
| Dépôt des listes de candidats | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | C.trav.art.L.2314-28 |
| Affichage par l’employeur des listes de candidatures | Délai en conformité avec le protocole D’accord préélectoral |
C.trav.art.L.2314-28 |
| Jour J + 15 : date du second tour (C.trav.art.L.2314-29) | ||
|---|---|---|
| Affichage des résultats des premier et second tours | Jour J + 14 Le 17/06/2019 |
C.élec.art.R.67 |
| Communication des P.V des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) | Dans les 15 jours suivant les résultats des élections | C.trav.art.R.2314-22 et D.2122-7 |
| Communication des P.V des élections aux syndicats | Dans les meilleurs délais | C.trav.art.L.2314-29 |
Article 3 - Agrément :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément » Une autre date postérieure à l’agrément est possible.
Article 5 - Suivi de l’accord :
Les parties signataires se réuniront dans un an pour faire le point de cet accord.
Fait, le 22 janvier
Monsieur xx Agissant en qualité de Directeur de l’Association
La CGT représentée par Madame xx, délégué syndical
La CFDT représentée par Madame xx, délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com