Accord d'entreprise "Accord collectif fixant le périmètre de renouvellement du CSE Ginkoia" chez GINKOIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GINKOIA et les représentants des salariés le 2022-03-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07422005229
Date de signature : 2022-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : GINKOIA
Etablissement : 35166358800058 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats CSE (2022-02-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-02
| ACCORD COLLECTIF FIXANT LE PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE GINKOIA |
ENTRE :
La Société GINKOIA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 351 663 588, dont le siège social est situé au 910, Rue des Prés Moulin, 74190 – PASSY, représentée par, directeur général
ci-après désigné « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le CSE, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble «Les Parties».
PREAMBULE :
A l’approche des élections professionnelles permettant l’élection d’un Comité social et économique au sein de la Société GINKOIA, la Direction a souhaité définir le cadre du renouvellement de cette instance, conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail.
Compte-tenu de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir ensemble un périmètre cohérent avec l’organisation de la Société.
La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 2 mars 2022 avec le Comité Economique et Social et a conduit à la conclusion des dispositions ci-après exposées.
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Article 1 – Cadre de mise en place du Comité social et économique
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise GINKOIA dans son ensemble.
Article 2 - Durée, révision, suivi et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société GINKOIA organisées au mois d’avril 2022 et pour une durée maximale de 4 ans. Il aura pour terme la durée des mandats des membres élus du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Article 3 - Dépôt et formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Bonneville.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Passy, le 2 mars 2022
Pour la Société GINKOIA
Directeur Général
Pour le CSE :
Secrétaire
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