ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE PHONE EXPRESS

Entre les soussignés :

La SOCIÉTÉ PHONE EXPRESS, dont le siège est situé à Olivet, 10 rue du Beuvron – Quartier des Aulnaies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le n° 351 714 431 000 76, régie par la convention collective nationale des transports routiers.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Délégué syndicale CGT

• Syndicat Régional des Transport du Centre CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La société PHONE EXPRESS compte au 226 salariés représentant 225,75 effectif ETP en date du 30/04/2023 répartis sur 7 sites géographiques situés à Olivet, Ormes, Blois, Reims, Bonneuil sur Marne, Vélizy-Villacoublay et Roissy.

Les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le 21/11/2023.

Nous allons donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler le Comité Social et Économique dans les mois à venir.

Il a été convenu ce qui suit,

CHAPITRE 1 : RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 : Mise en place

Le présent accord s’applique à la société PHONE EXPRESS.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du Comité Social et Économique ci-après CSE, au niveau de l’entreprise.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 2 : Le périmètre de la mise en place du CSE

Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, il a été décidé d’organiser l’élection du CSE au niveau de l’entreprise PHONE EXPRESS.

Les parties confirment par ailleurs l'absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de PHONE EXPRESS.

Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical sera par conséquent l’entreprise.

Article 3 : Calendrier

Le calendrier précis sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord portant sur le même sujet cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2: Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 14 juin 2023.

Article 3 : Suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les quatre mois précédant le terme du présent accord afin d’échanger sur son renouvellement et/ou son adaptation.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée dans les conditions fixées par le code du travail. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Dépôt, publicité et notification de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Olivet, le 14 juin 2023

Pour la Direction

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Délégué syndicale CGT

Syndicat Régional des Transport du Centre CFDT