Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Diversité

Meubles IKEA France SAS

Entre les soussignées :

La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par …, Responsable des relations sociales,

d'une part,

Et

La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par …, Délégué Syndical Central,

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par …, Délégué Syndical Central,

La Fédération UNSA « Commerce et Services », 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX, représentée par …, Délégué Syndical Central,

La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par …, Délégué Syndical Central,

La FEC FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, représentée par … HEIM, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise Meubles IKEA France SAS souhaite offrir des opportunités égales à tous les salariés. Elle favorise un environnement de travail inclusif et a pour ambition de contribuer à un changement positif dans tous les domaines, aussi bien dans notre entreprise que dans la société.

Le principe d’Egalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention 111 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession, et l'article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Dans la continuité de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Meubles IKEA France SAS et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 avril 2017 et un avenant n°1 à cet accord conclu le 29 novembre 2017.

Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Diversité a été conclu le 1^er septembre 2020.

L'objectif de cet accord est de contribuer et de faire adhérer à une prise de conscience collective afin de valoriser les atouts de la mixité, de l’égalité et de la diversité. Ces derniers constituent un préalable à une démarche visant à lever les obstacles à l’emploi et aux carrières des hommes et des femmes et des salariés de tout âge, et de permettre à une entreprise moderne de mobiliser l'ensemble des talents disponibles.

Il vise à maintenir et à développer des actions concrètes pour favoriser le développement de tous les salariés. II s'inscrit dans le cadre de la politique menée par l'entreprise, son plan en faveur de l’égalité et s'insère aux côtés de l'accord d'entreprise du 23 février 2022 en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. L’entreprise et les organisations syndicales représentatives renouvellent ainsi, au moyen de cet accord, leur volonté de veiller à l'existence d'une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes et les salariés de tout âge.

L'efficacité de cet accord repose, en grande partie, sur l'implication de tous les acteurs et la communication réalisée par Meubles IKEA France SAS, de sorte que les évolutions souhaitées devront être portées à tous les niveaux.

Fortes de l'analyse des données de l'entreprise, l’entreprise et les organisations syndicales ont choisi d'axer les actions de cet accord sur les cinq thèmes suivants :

• Embauche et intégration

• Formation

• Promotion professionnelle

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Rémunération et reconnaissance de l’ancienneté

L’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires assure la promotion de cet accord, mettent en œuvre des procédures de suivi, et veillent à l'instauration d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer les efforts accomplis et ceux restant à parcourir.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2023.

Dans le cadre de réunions d’échanges avec les Organisations syndicales qui se sont tenues les 16 et 17 janvier 2023, une discussion s’est engagée avec la Direction afin de convenir d’une prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Diversité signé le 1^er septembre 2020. A ce titre, les parties se sont réunies le 15 juin 2023.

Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Diversité signé le 1^er septembre 2020.

Article 1 : Prorogation de l’accord du 1^er septembre 2020

Les parties s’accordent pour proroger l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Diversité susvisé pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 août 2024.

Les dispositions de l’accord précité (sous réserve de l’article 2 du présent avenant) s’appliqueront ainsi jusqu’à cette date et cesseront ensuite de produire tout effet.

Article 2 : Durée de l’avenant de prorogation

Les dispositions du présent avenant de prorogation entrent en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. L’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Diversité signé le 1^er septembre 2020 cessera donc de produire ses effets au 31 août 2024.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé.

Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de l’article 1 (Application et durée de l’accord) du chapitre 7 (Dispositions finales) de l’accord initial.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Plaisir, le 15 juin 2023

Pour la CFDT

…, Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC

.., Délégué Syndical Central

Pour l’UNSA

…, Délégué Syndical Central

Pour la CGT

…, Délégué Syndical Central

Pour FO

…, Délégué Syndical Central

Pour la Société Meubles IKEA France  

…, Responsable des relations sociales

ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives

A la date de signature du présent avenant, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de :

CFDT : 26,64 %

CGT : 21,70 %

UNSA : 19,37 %

FO : 16,82 %

CFE-CGC : 15,47 %