Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de 2021

Entre :

Dexia Crédit Local, société anonyme, dont le siège social est situé 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92 919 La Défense Cedex, représentée par ..en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et :

Le Syndicat UNSA représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical titulaire

Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical titulaire

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical titulaire

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de Dexia Crédit Local, les 26 janvier, 4 et 9 février 2021.

Conformément à la règlementation, la Direction a présenté, commenté et remis aux Organisations Syndicales les documents obligatoires lors de la réunion du 26 janvier 2021. Cette réunion a été l’occasion pour chacune des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, de présenter ses demandes tant à la Direction qu’aux autres Organisations Syndicales.

La seconde réunion qui s’est tenue le 4 février 2021 avait pour objectif la présentation des propositions de mesures sociales et salariales par la Direction et leur négociation avec les Organisations Syndicales.

Malgré un contexte difficile renforcé par les impacts d’une crise sanitaire sans précédent, des mesures sociales en augmentation par rapport à 2020 ont été proposées afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des collaborateurs de Dexia Crédit Local.

Suite aux réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions légales sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), il a été convenu le 9 février 2021 le présent accord collectif d’entreprise.

Article 1 : Mesure d’augmentation générale

Il est décidé l’octroi d’une mesure d’augmentation générale de 500 € bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 50 000 €.

Cette mesure s’applique à tous les collaborateurs de Dexia Crédit Local en CDI et CDD (hors contrats en alternance) présents au 31 décembre 2020 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2021, à l’exception des salariés en cours de préavis ou ayant reçu notification de la rupture de leur contrat de travail antérieurement au 31 janvier 2021 ainsi que des salariés en suspension de contrat de travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) au 1^er février 2021.

En cas de travail à temps partiel, l’augmentation est proratisée.

Article 2 : Mesure de rattrapage des éventuels écarts de rémunération notamment entre les femmes et les hommes

Il est décidé la mise en place d’une enveloppe de 60 000€ dédiée au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les collaborateurs, notamment entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Mesure d’augmentation individuelle

Il est décidé une enveloppe de 1.36% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles, distribuable sur la base des propositions des managers.

La Direction portera une attention particulière au principe d’équité et veillera notamment à l’équilibre de la distribution des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Situation des collaborateurs non augmentés

La direction s’engage à étudier avec attention la situation des collaborateurs non augmentés depuis plus de 4 ans.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, c’est-à-dire pour l’année 2021.

5.3 Date d’entrée en application

Les mesures du présent accord s’appliqueront à compter du 01 janvier 2021.

5.4 Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5.5 Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.6 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5.7 Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

• En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur l’intranet.

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à la Défense, le 9 février 2021 en 6 exemplaires

Pour Dexia Crédit Local, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et

Le Syndicat UNSA représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical titulaire

Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical titulaire

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical titulaire