Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SCEV DU HASARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCEV DU HASARD et les représentants des salariés le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01019000460
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : SCEV DU HASARD
Etablissement : 35188374900019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
L’Entreprise SCEV DU HASARD,
immatriculée sous le SIRET 351 883 749 00019,
dont le siège social est situé 16 RUE MAURICE – 10200 ROUVRES LES VIGNES,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SCEV DU HASARD, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 // Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;
Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée
La prime s’élève à 500 € pour l’unique salarié bénéficiaire de l’entreprise.
Article 3 // Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 28 Février 2019.
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).
Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Rouvres les Vignes, le 14 Février 2019.
Signature de l’employeur :
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