Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez C.SAS - CANDIA (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre les soussignées

• La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par _________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ________ pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par __________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

  D’AUTRE PART,

Les parties désireuses de prendre en compte le contexte exceptionnel et conjoncturel d’hausse de l’inflation, ont décidé la mise en place de la mesure suivante.

Il est décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le respect des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée, dans un objectif de soutien, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime

• présents dans l’entreprise depuis le 1^er juin 2022 et présent à la date du versement

• tous statuts confondus

• dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 (58 326,59 €).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :

• 350 € nets

• proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié sur la période du 1^er juin 2022 au 30 septembre 2022,

Il n’y aura aucune proratisation pour les suspensions de travail sur la période de référence.

Exemple :

• Le salarié a été malade tout le mois d’août, il est à l’effectif au 1^er juin 2022 et présent au 30 septembre 2022, il touchera 350 euros s’il est présent au moment du versement ;

• Le salarié est à l’effectif au 1^er juin 2022 et présent au 30 septembre 2022, il travaille à 80%, il touchera 80% de 350 euros soit 280 euros.

Article 3 : Versement de la prime et modalités fiscales et sociales

La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 octobre 2022.

Elle ne sera pas ni soumise aux cotisations sociales d’ordre légal ou conventionnelle, ni à la CSG-CRDS ni à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont conclues uniquement pour l’année 2022 et entrera en vigueur à la date de signature.

Article 5 : Dispositions finales

5-1 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

5-2 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

5-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

5-4 : Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

5-5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’administration et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022

En 8 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

_____________ CFDT: ______________

Directeur des Ressources Humaines

FGTA-FO: ________________

CGT: ________________

CFE-CGC : ____________________