Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BUREAU VAN DIJK" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BUREAU VAN DIJK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Bureau Van Dijk Editions Electroniques SASU (société par actions simplifiée) au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 147 755, ayant son siège social sis Tour Opus 12 - 77 Esplanade du Général-de-Gaulle – 4 place des pyramides - La Défense - 92800 Puteaux, représentée par, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET,

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,

Ci-après désigné le « Syndicat représentatif »,

Et le Comité Social et Economique de la Société représenté par

Ci-après désigné le « CSE »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique (les « élus du CSE ») ont été élus lors des dernières élections professionnelles mises en place au sein de la Société dont le second tour a eu lieu le 4 décembre 2019.

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles devant se tenir en décembre 2023, les Parties ont jugé utile de proroger la durée des mandats en cours des élus du CSE, dans les conditions définies ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent, à l’unanimité, que les mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants), qui devaient s’achever le 4 décembre 2023 au soir, sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2024 au soir (ou seront raccourcis en raison de l’organisation de nouvelles élections par application des dispositions légales (fusion, UES, etc.).

En cas de second tour, les mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants) seront prorogés jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que, jusqu’à cette date, les membres élus du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le seul Syndicat représentatif de la Société, par le CSE et par les représentants de la Société.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 juillet 2024 au soir.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à paris La Défense (Puteaux), le 29 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société Bureau Van Dijk

, en sa qualité de Président de Bureau Van Dijk

Pour le Syndicat représentatif  CFE-CGC

Pour le CSE