Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez COGEMIP - AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (ci-après « l’UES ») composée des entités juridiques suivantes :

• La SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION MIDI-PYRENEES (COGEMIP), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 5.161.407,00 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31200) 11, avenue PARMENTIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 352 158 828;

• La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION », société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 230 000 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31200) 11, avenue PARMENTIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 533 969 457;

- Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE EPL REGIONALES MIDI-PYRENEES, Groupement d’intérêt économique, constitué sans capital, ayant son siège social à TOULOUSE (31200), 11 avenue Parmentier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 751 043 340

Représentée par ……………………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'UNE PART

ET :

• L’Organisation syndicale FO représentée par …………………………………….., en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EN PRESENCE DE :

• M………………………………… en sa qualité de délégué du personnel,

• M…………………………………. en sa qualité de délégué du personnel.

Il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1er – PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL :

Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel qui devaient initialement prendre fin le 31 mars 2018.

Leurs mandats s’achèveront, par conséquent, à la date du 1^er tour des Elections Professionnelles du Comité Social Economique qui auront lieu au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale qui devrait être prochainement reconnue au travers de la négociation collective ; et au plus tard le 30 juin 2018.

Cette prorogation a pour objectif de ne pas générer de confusion entre le processus électoral décrit ci-dessus et d’éventuelles élections de renouvellement des mandats des délégués du personnel au sein de l’UES existante entre les structures MPC/COGEMIP et le GIE EPL Régionales Occitanie.

Cette prorogation des mandats permettra également d’assurer la stabilité de la représentation du personnel dans une période à forts enjeux sociaux pour les salariés.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord a été présenté aux délégués du personnel pour information/consultation. Ces derniers en sont d’ailleurs signataires.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente :

• Une version sur support papier signée des parties envoyée par LRAR,

• Une version sur support électronique.

L’accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Par ailleurs, l’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Toulouse, le 1^er mars 2018

En 3 exemplaires ;

Dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE

Pour l’UES COGEMIP Pour FO

……………………………… ………………………….

Les délégués du personnel

…………………………….

…………………………….

Parapher les pages précédant la dernière.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».