Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur le redéploiement des salariés postés en régime de travail 3x8 continu de l'unité de Vistalon de la société ExxonMobil Chemical France de Notre Dame de Gravenchon" chez EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE

Accord d’établissement portant sur le redéploiement des salariés postés en régime de travail 3x8 continu de l’unité de Vistalon de la société ExxonMobil Chemical France de Notre Dame de Gravenchon

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 012 421 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 170 013, dont le siège social est sis 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre, représentée par son Directeur Industriel,

Ci-après dénommée "EMCF",

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO

D’autre part,

Ensemble dénommées "les Parties", 

PREAMBULE :

Les réunions du CSEC relatives au projet d’arrêt définitif de l’unité de Vistalon d’ExxonMobil Chemical France située à Port Jérôme sur Seine (Notre Dame de Gravenchon) tenues les 5 octobre, 3 et 4 novembre, 17 novembre et 9 décembre 2020 et des réunions du CSE d’EMCF NDG des 6 novembre, 24 novembre 2020, 8 janvier et 2 février 2021 ont permis de progresser dans la compréhension du projet, dans le cadre des processus d’Information/Consultation.

Il a été convenu, lors de la réunion du CSEC du 6 janvier 2021, de conclure un accord d’établissement avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’EMCF de Notre Dame de Gravenchon et donc de se réunir afin de s’accorder sur le principe, les modalités et les moyens de mise en œuvre adoptés pour le redéploiement des salariés concernés par l’arrêt de l’unité Vistalon exerçant leur travail en 3x8 continu.

Afin de limiter au maximum les impacts du projet sur l’emploi, la direction a pris l’engagement de proposer un poste en 3x8 continu au sein de certaines sociétés du groupe ExxonMobil en France, à tous les salariés d’EMCF travaillant en 3x8 continu (ci-après dénommés « salariés 3x8C ») dont le poste est supprimé dans le cadre du projet d’arrêt définitif de l’unité de Vistalon de Gravenchon.

Sur la base de l’accord de compétences actuel conclu le 3 avril 2000, et sauf exceptions, la direction neutralisera l’impact du redéploiement pour l’évolution de carrière du personnel déjà en place dans les unités et limitera l’impact sur l’évolution de la carrière des salariés redéployés. Cette mesure sera effective pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024.

D’autre part, la société s’engage à rester vigilante quant aux impacts que cet arrêt pourra avoir sur les entreprises intervenantes.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I. – EMPLOIS CONCERNES PAR LE REDEPLOIEMENT

Le projet d'arrêt définitif de l’unité de Vistalon, tel que présenté lors de la réunion du CSEC des 3 et 4 novembre 2020, prévoit la suppression de 54 postes en 3x8C dans l’établissement d’EMCF de Notre Dame de Gravenchon.

Détails concernant les intitulés des emplois concernés par catégorie professionnelle

• 50 postes d'Opérateur 3x8 continu

• 4 postes de Chef Opérateur 3x8 continu

l’ensemble de ces postes étant occupé par des salariés en CDI.

Nombre de salariés en CDI et CDD employés par la societe ExxonMobil Chemical France dans son établissement de Gravenchon

Voir annexe 1

Calendrier prévisionnel de l’arrêt de l’unité

Le projet d'arrêt de l'unité prévoit que la cessation d'activité aura lieu au 1^er semestre 2021.

ARTICLE II. – REDEPLOIEMENT DES SALARIES 3x8C - PRINCIPES

La Direction confirme sa volonté d’atteindre un objectif de 100% de redéploiements réussis par des mesures de redéploiements internes au groupe (chez Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France). Cet objectif de 100 % de redéploiements réussis pourra s’appuyer sur l’évaluation du bilan réalisé après 12 mois entre le salarié et sa hiérarchie.

La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour accompagner ces redéploiements. Il est toutefois acquis que cet objectif ambitieux suppose une participation active des salariés.

A cette fin, la société ExxonMobil Chemical France identifiera, pour chaque salarié concerné, une solution de redéploiement en adéquation avec sa qualification, son profil et, dans la mesure du possible, avec ses souhaits personnels. Par conséquent et sur cette base, la société ExxonMobil Chemical France ne procédera pas à des licenciements économiques de salariés postés en 3*8C lié à ce projet d’arrêt de l’unité Vistalon de Gravenchon.

Ces solutions de redéploiement seront recherchées dans les différents métiers existants au sein des établissements d’ExxonMobil Chemical France et d’Esso Raffinage (établissements de Notre Dame de Gravenchon et de Fos sur Mer) dans les postes exercés en 3x8C (annexe 2).

Une attention particulière sera apportée aux salariés concernés âgés de 50 ans et plus en considérant une proposition de redéploiement sur des unités ayant un procédé de fabrication d’une complexité similaire lorsque cela est possible.

Le redéploiement sera réalisé :

• Au sein d’ExxonMobil Chemical France à Gravenchon.

• Puis au sein de la société Esso Raffinage (établissements de Notre Dame de Gravenchon ou de Fos sur Mer) où il prendra la forme d’un détachement suivi d’un transfert

  Cette extension du périmètre de redéploiement (hors ExxonMobil Chemical France Notre Dame de Gravenchon) ne pourra être effective que sur la base du volontariat explicitement signifié de la part des salariés 3*8C à travers l’expression de leur fiche de souhaits (annexe 3) et confirmée lors de l’entretien avec la cellule de redéploiement.

Lorsqu'un poste de redéploiement aura été identifié, une proposition écrite sera présentée au salarié au cours d'un entretien. Cette proposition écrite mentionnera le poste identifié, la Direction et le Service concernés, un descriptif des conditions de travail et la date d'affectation envisagée.

Les premières propositions de postes de redéploiement seront faites à tous les salariés concernés dans un intervalle de temps restreint.

Il est aménagé une période de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la formalisation de la proposition écrite de redéploiement remise lors de l’entretien de façon à ce que le salarié puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Pendant cette période, le salarié pourra être reçu, s'il le souhaite, par la hiérarchie et les membres de la Cellule de Redéploiement autant que de besoin.

A la demande du salarié, une visite du nouvel environnement de travail qui lui est proposé pourra être organisée pendant ce délai.

Sans réponse ou en cas de refus du salarié du poste proposé au terme de ce délai de 15 jours, ledit poste sera considéré comme disponible pour être proposé à d'autres salariés.

Dans le cas où le salarié refuserait le poste proposé, ce refus devra être motivé par l'intéressé au cours d'un entretien avec les membres de la Cellule de Redéploiement afin de faciliter les recherches d’une nouvelle proposition de redéploiement. La Cellule de Redéploiement s’efforcera alors de faire une deuxième proposition de poste de redéploiement. Le salarié pourra, s'il le souhaite, être accompagné d'un représentant du personnel de l’établissement au cours de ce 2ème entretien.

Au cours des 6 premiers mois du redéploiement sur le nouveau poste, un entretien formel sera réalisé entre le salarié et sa nouvelle hiérarchie. Cet entretien servira de base au bilan qui sera ensuite réalisé entre la hiérarchie et la Cellule de Redéploiement. Si, à ce stade, des difficultés d'adaptation au nouveau poste étaient identifiées, elles feraient l'objet d'un examen particulier par la Cellule de Redéploiement qui proposera des mesures correctives pouvant aller jusqu'à une nouvelle solution de redéploiement sur un autre poste.

Un nouvel entretien aura lieu au terme des douze mois sur le poste de redéploiement entre le salarié et sa hiérarchie, dont les conclusions seront transmises à la Cellule de Redéploiement.

Mesures exceptionnelles

Afin de lever au plus vite les incertitudes des salariés, mais également dans le but d’exploiter toutes les opportunités de redéploiement en fonction des besoins de postes à pourvoir, en particulier dans le cadre de l’attrition naturelle, la Cellule de Redéploiement pourrait être amenée à proposer que quelques redéploiements aient lieu au cours du 1^er semestre 2021, avant même la fin de la consultation des CSE concernés, avec dans ce cas l’accord de ces CSE.

ARTICLE III. – REDEPLOIEMENT CHEZ ESSO RAFFINAGE

Dans le cas où un salarié se positionne volontairement pour un poste en France chez Esso Raffinage (établissements de Notre Dame de Gravenchon ou de Fos sur Mer), impliquant la modification de son contrat de travail, ce redéploiement sera régi par les dispositions suivantes :

Période transitoire (6 mois)

L'intéressé est détaché vers sa société d'accueil ; il bénéficie du maintien de son contrat de travail et du statut de sa société d'origine pendant une période de 6 mois à compter de la date d’arrivée du salarié dans le nouvel établissement.

Il est entendu qu’au-delà de ces 6 mois la personne transférée aura toujours accès à la Cellule de Redéploiement si elle en exprime le besoin.

A l’issue de la période transitoire

A l’issue de la période transitoire de 6 mois, le contrat de travail de l'intéressé(e) est transféré à la société d’accueil ; les années de service éventuellement validées par l'IGRS ESSO ou par l’IGRS Mobil, ainsi que l'ancienneté sont alors maintenues.

Aide à la mobilité

Les salariés en 3x8C du Vistalon concernés par les redéploiements en dehors d’EMCF qui seraient mutés dans un établissement d’Esso Raffinage hors de la plateforme de Gravenchon, bénéficieront des mesures d’accompagnement décrits dans la politique de mobilité sur le territoire métropolitain. Ces mesures peuvent être consultées sur le site Employee Connect au chapitre « Mutation Nationale ».

ARTICLE IV. – LA CELLULE DE REDEPLOIEMENT DEDIEE AUX SALARIES 3x8C

Afin de se donner les moyens d’assurer la réussite de ce projet, il est prévu de créer une Cellule de Redéploiement.

4.1 Missions

La Cellule de Redéploiement aura pour principales missions de :

1. Valider le recensement des salariés 3*8C du Vistalon dont le poste est supprimé.

Une attention particulière sera portée aux personnes qui auraient fait l'objet d'un redéploiement récent (personnel ex-Butyl par exemple).

2. Recenser les postes vacants

Ce sont les postes actuellement vacants ou sur le point de se libérer dans d’autres unités, en particulier par le biais de l’attrition naturelle et qui vont permettre le redéploiement.

3. Recenser les postes non supprimés qui auraient été confiés à des salariés en CDD.

Ces postes pourront être utilisés pour des redéploiements futurs.

4. Identifier les aptitudes, le profil personnel et les souhaits des salariés concernés par le biais d’un document formalisé. Ce document figure en annexe 3.

La société s’attachera à satisfaire les souhaits des salariés quant au poste de redéploiement qui leur sera proposé. Néanmoins, ce recueil d’éléments auprès des salariés concernés n’a pas pour objectif de limiter les recherches d’opportunités de redéploiement aux seuls créneaux d’intérêt et aspirations desdits salariés, l’entreprise assumant la responsabilité de tout mettre en œuvre pour assurer leur repositionnement.

5. Comparer les résultats des analyses effectuées sur les disponibilités de postes précédemment décrites en b) et c), avec les aptitudes, profils et souhaits des salariés, et identifier les compatibilités avec les postes disponibles.

Le redéploiement d’une personne peut impliquer des chaînes de mouvements conduisant à ce que le salarié dont le poste est supprimé ne soit pas redéployé systématiquement et uniquement sur un poste vacant ou qui va l’être à court terme.

6. Veiller à la formulation du redéploiement et coordonner les conditions de ce redéploiement entre les fonctions concernées (date de prise de fonctions, formation complémentaire, etc.).

7. Suivre la réalisation des mouvements, en tenir le bilan et en informer la hiérarchie et la Commission Mixte de Suivi (voir article VI).

8. Saisir toutes les opportunités de redéploiement, en s’appuyant également sur les Comités existants d’Orientation et de Développement du Personnel Plate-forme (CODP) pour les ETAMO.

9. En cas de changement impératif de régime de travail, organiser les bilans professionnels pour les salariés concernés qui en auront émis le souhait.

10. S’assurer que le redéploiement n’a pas d’impact négatif sur l’appréciation individuelle de la performance des salariés concernés pendant la période correspondant au cycle au cours duquel il intervient (soit le cycle juillet 2021 – juin 2022). S’assurer par ailleurs que la moyenne des performances pour cette population ne varie pas de manière significative sur la période, sauf raison avérée.

4.2 Composition

La Cellule de Redéploiement sera présidée par le Responsable Ressources Humaines Sites Industriels et sera animée par le Conseiller CODP Gravenchon.

La Cellule de Redéploiement, telle que définie ci-dessus, sera renforcée par une implication directe du Directeur Industriel du site d’EMCF Gravenchon, à qui il sera rendu compte de ses activités et de ses résultats.

Tout au long du dispositif de redéploiement :

• la Cellule travaillera en étroite collaboration avec les Services de santé au travail des sociétés du groupe en France qui s’assureront de l’aptitude médicale des salariés au poste identifié pour le redéploiement,

• les salariés pourront, à leur demande, rencontrer l’un des Médecins du Travail de l’établissement,

• Les salariés pourront à leur demande, rencontrer le Responsable Facteur Organisationnel et Humain,

• il sera rappelé aux salariés concernés la possibilité d’avoir recours :

• au PAP (Programme d’Assistance Psychologique)

• au service du Cabinet de support psychologique actuellement présent de manière régulière sur la plateforme de Gravenchon

4.3 Fréquence des réunions

La Cellule de Redéploiement se réunira au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire.

Elle fonctionnera en tout état de cause jusqu’à la réalisation du dernier redéploiement et sera intégrée à l'équipe de transition du projet d'arrêt définitif de l'unité de Vistalon de Gravenchon.

ARTICLE V. – LES MOYENS MIS EN OEUVRE

5.1 La formation

Tous les moyens de formation existant dans la Société, et à l’extérieur, seront mobilisés pour faciliter l’adaptation du salarié à son nouveau poste.

La direction prendra en charge l’ensemble des coûts de formation.

5.2 Le « référent »

Afin de faciliter l’intégration dans le nouvel environnement de travail, chaque service/unité qui accueillera un salarié lui attribuera un « référent ». Cette personne sera chargée d’informer l’intéressé sur sa nouvelle équipe et son mode de fonctionnement ainsi que sur les rôles et responsabilités des membres de cette équipe et lui fournira toute information de nature à faciliter son intégration. Le référent sera également à l’écoute des éventuels problèmes rencontrés par le salarié pour aider à trouver des solutions adaptées en s’appuyant, si nécessaire, sur l’assistance de la Cellule de Redéploiement.

5.3 Plans individualisés de formation professionnelle

1. Les salariés redéployés feront l’objet d’un suivi particulier par le Groupe Support Formation pendant une durée de 12 mois à compter de leur affectation sur le nouveau poste.

La direction s’assurera de la mise en place de l’ensemble des actions de formation nécessaires dans le cadre des redéploiements.

Les besoins spécifiques de formation seront évalués conjointement par la hiérarchie et le salarié en étroite liaison avec le Service Formation de la Société.

Un programme de formation individualisé et adapté aux besoins identifiés sera mis en place à chaque fois qu’une action se révélera nécessaire : ce programme pourra comprendre des actions se déroulant soit à l’intérieur de l’entreprise, soit au sein d’organismes extérieurs spécialisés.

2. Le Groupe Support Formation de la Société assurera le suivi systématique et le bilan de chaque programme individuel, de manière à opérer les modulations nécessaires si le besoin s’en fait sentir.

3. Les représentants du personnel seront associés aux programmes de formation mis en place pour les salariés concernés dans le cadre des travaux du Comité Social et Economique d’Etablissement EMCF Gravenchon, incluant le suivi du personnel 3x8C impacté par le projet.

5.4 Suivi des salaries redeployes

Sur l’ensemble de la période allant de 2021 à 2024, les salariés concernés feront l’objet d’un suivi spécifique par les Ressources Humaines afin de s’assurer de l’équité de traitement de ceux-ci, en particulier en matière de promotion. Ce point sera suivi dans le cadre de la Commission Mixte de Suivi et fera l’objet d’une présentation annuelle au CSE d’EMCF NDG.

Le processus d’appréciation individuelle de la performance des salariés concernés pendant la période correspondant au cycle au cours duquel intervient le redéploiement (soit le cycle juillet 2021 – juin 2022) sera par ailleurs suivi par les Ressources humaines pour en assurer l’équité de traitement.

ARTICLE VI. – COMMISSION MIXTE DE SUIVI

En complément de l’information régulière des représentants du personnel de l’établissement d’ExxonMobil Chemical France Gravenchon (point mensuel d'avancement présenté au Comité Social et Economique d'Etablissement), une Commission Mixte de Suivi sera créée avec pour objectif essentiel de suivre l'application du présent accord et d'être informée régulièrement des travaux de la Cellule de Redéploiement. Elle sera notamment consultée sur les éventuels problèmes individuels susceptibles de survenir dans la mise en œuvre du présent plan de redéploiement.

Ses membres seront :

• le Responsable Ressources Humaines Sites Industriels, Président de la Commission,

• le Conseiller CODP Gravenchon,

• un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives d’EMCF qui sera mandaté par le CSE d’EMCF NDG

• Chacun des représentants des organisations syndicales pourra se faire assister d’un salarié posté en 3x8C travaillant pour le Vistalon

• un Médecin du Travail membre du Service de santé au travail d’une société du groupe en France.

La Commission Mixte de Suivi se réunira au moins une fois par trimestre et aura pour rôle d'examiner les cas suivants, survenant du fait de la mise en œuvre du programme de redéploiement.

• les cas de redéploiement non résolus, pour lesquels elle sera habilitée à formuler des propositions,

• le cas des personnes qui connaîtraient des difficultés dans le cadre de leur nouvel emploi suite à leur redéploiement. La participation du Médecin du Travail pourrait être requise pour l'examen de ces cas si des considérations médicales sont à prendre en compte,

• les cas de différends portant sur l'application des termes du présent accord,

• Les demandes d’attribution de la prime de reconnaissance pour apprentissage conformément à l’accord collectif de groupe portant sur les modalités de reconnaissance des efforts d’apprentissage liés aux réorganisations/projets du 14 décembre 2012 (prime dite des « 35 euros ») Pour information, le montant de cette prime au 1^er janvier 2021 est de 37,35 euros.

  La Commission Mixte de Suivi pourra également se réunir de façon ad hoc en cas d’urgence avérée.

La Commission Mixte de Suivi délibèrera notamment sur :

• les remarques et réclamations des salariés concernés par un redéploiement,

• l'adaptation des dispositions du présent plan de redéploiement à d'éventuels cas particuliers.

La Direction sera tenue d'apporter une réponse motivée aux propositions de la Commission dans un délai n'excédant pas 15 jours calendaires.

ARTICLE VII – durée, révision et dénonciation

7.1 Durée

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 janvier 2025.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.

7.2 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail).

La révision peut être demandée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires et doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cette notification sera accompagnée de la mention de la ou des dispositions de l’accord soumises à la révision. Une négociation devra alors être engagée dans le mois suivant la date d’envoi de la notification.

ARTICLE VIII - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure (« TéléAccord ») du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Seine Maritime.

Fait à Port Jérôme sur Seine, le 16 février 2021

Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE représentée par Directeur Industriel

Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

C.F.D.T.

Délégué Syndical Central Adjoint

dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement.

C.F.E. - C.G.C.

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement.

C.G.T.

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement

F.O.

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement

Annexe 1

Nombre de salariés en CDI et CDD employés par la société

ExxonMobil Chemical France dans son établissement de Gravenchon

Notre Dame de Gravenchon (au 30/09/2020)

Cadres Etamo

CDI 237 (*) 656 (*)

CDD 1 31 (**)

(*) Hors expatriés/Hors CFC

(**) Hors apprentis

Annexe 2

Annexe 3