Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez CENTRE JEUNES DEFICIENTS AUDITIFS - ASSOC ABBE DE L'EPEE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2021

Entre les soussignés :

L’Association ABBE DE L’EPEE

Dont le siège est situé 26, Avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY

N° SIRET : 352 184 097 000 41

Code NAF/APE : 8710B

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

d'autre part.

Préambule :

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail conformément à l’accord d’adaptation du 12 Octobre 2018 sur :

• La rémunération

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Le temps de travail

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

18 Mars 2021

20 Mai 2021

1^er juin 2021

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord à l’issue de la négociation de la NAO 2021 et de préciser :

La proposition respective des parties sur les thèmes négociés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association ABBE DE L’EPEE prise en son siège ainsi qu’en l’ensemble de ses établissements distincts.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

2-1 Propositions formulées par la CGT

2-1-1 Salaires effectifs

La déléguée syndicale a sollicité la mise en place d’une prime de 1000 euros à tous les personnels, 183 euros versés dans le cadre des négociations gouvernementales autour du SEGUR de la santé.

2. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La déléguée syndicale a demandé pouvoir bénéficier de 5 jours pour les enfants du personnel malades sur justificatifs et ce jusqu’au 17 ans de l’enfant, 1 jours pour le déménagement des foyers, 1 jours pour les obsèques d’un membre de la famille sur justificatif et de 2 jours pour les personnes ayant plus de 55 ans.

2-2 Propositions formulées par la CFDT

2-2-1 Salaires effectifs

La déléguée syndicale a sollicité la mise en place d’une prime dite de risque pour le personnel éducatif en lien auprès des enfants. Cette prime versée aurait pour montant une moyenne de 212.80 euros brut chargé par mois ce qui impliquerait un montant annuel de 86 820 euros.

2-2-2 L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La déléguée syndicale a demandé pouvoir bénéficier de 3 jours par an et par enfant pour les professionnels à temps plein et ayant des enfants malades sur justificatifs et ce jusqu’au 16 ans de l’enfant. Ce montant évalué serait de 84 882 euros brut chargé par an.

Une autre demande a été faite sur la possibilité de travaillé à 75% pour les personnels ayant atteint l’âge des 57 ans en conservant une rémunération à taux plein. Cette demande est évaluée à 119 196 euros brut chargé.

ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION ENTEND APPLIQUER UNILATERALEMENT

3-1 Salaires effectifs

En ce qui concerne l’évolution des salaires, il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

L’augmentation des salaires dans le cadre du SEGUR de la santé reste sur le périmètre de l’état et des financeurs. Nous ne pouvons donc pas versés cette augmentation sans un accord réglementaire.

Le versement d’une prime exceptionnelle est conditionné par un accord de l’état qui permet de réduire les charges patronales. Par ailleurs cette prime est également conditionnée par une analyse précise des résultats comptables de l’association. Dans le contexte actuel des travaux réalisés au sein de l’association, nous n’avons pas une lisibilité claire sur les futurs résultats comptables. Nous pourrons cependant étudier cette possibilité au cours du dernier trimestre 2021.

La demande de bénéficier d’une journée à l’occasion des obsèques pour un membre de sa famille est déjà prévue dans le cadre de la convention collective. Nous resterons sur ces modalités prévues.

La demande de bénéficier d’une journée à l’occasion du déménagement ne justifie pas d’une telle mesure. Cette demande n’est pas acceptée.

La demande de bénéficier de jours supplémentaires de repos pour les personnes de plus de 55 ans n’est pas justifiée car la convention collective prévoit des journées d’ancienneté à hauteur de 6 jours ouvrables. Nous resterons sur cette mesure prévue dans le cadre de la CC66.

La demande du versement d’une prime de risque ne peut s’appliquer à une seule catégorie de professionnels. La convention collective prévoit le versement d’une prime de sujétion spéciale pour les personnels d’accompagnement. Cette demande n’est donc pas acceptée.

La demande de pouvoir réduire son temps de travail dès 57 ans tout en maintenant une rémunération à taux plein ne peut être budgétisée et versée compte tenu des montants qui nous sont alloués par les financeurs. Une telle mesure aurait un impact trop important pour les finances de l’association.

Une demande est faite sur la possibilité de bénéficier de jours pour les enfants malades du personnel. Vous sollicité un âge maximum qui ne me semble pas approprié et induit un coût supplémentaire.

Cependant, après les différentes négociations nous proposons de valider un nombre de jours rémunérés pour garder les enfants malades du personnel. Cette proposition est faite à hauteur de 3 jours par enfant malade sur justificatif. Cette possibilité est accordée pour les enfants jusqu’à l’âge de ses 12 ans révolus soit pour les moins de 13 ans (ses enfants ou celui de son conjoint par mariage, concubinage ou PACS). Sont concernés par cette mesure les enfants des personnels de l’association sous contrat à durée indéterminée quel que soit son temps de travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de sa signature.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son agrément après dépôt au Ministère de l’action sociale et des familles conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Haute Loire via la plateforme de télé-procédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera lui-même accompagné :

• d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de l’association ABBE DE L’EPEE car susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques et ce, en vue de la publication du présent procès-verbal de désaccord dans la base de données nationale,.

• ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy-en-Velay à l’initiative de la Direction.

Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.

Fait au Puy-en-Velay, le 10 Juin 2021