Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES SENIOR" chez CENTRE JEUNES DEFICIENTS AUDITIFS - ASSOC ABBE DE L'EPEE (Siège)

ASSOCIATION ABBÉ DE L’ÉPÉE

ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES SENIOR

Entre les soussignés :

L’association ABBÉ DE L’ÉPÉE

Dont le siège est situé 26, Avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY

N° SIRET : 352 184 097 000 41

Code NAF/APE : 8710B

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et :

Madame

Agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CGT,

Madame Agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise CGT/FO,

Madame

Agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CFDT,

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, satisfaisant aux conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

D’autre part

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre des négociations 2022 sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Il vise à compléter les dispositifs existants pour aménager le temps de travail des seniors en mettant en place des jours de congés rémunérés supplémentaires.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association ABBE DE L’EPEE soumis aux dispositions de l’article L 6315-1 du Code du travail et sur l’ensemble de ses différents établissements.

ARTICLE 2 – JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES

Les salariés de cinquante-cinq ans et plus, disposant d’un an d’ancienneté révolu au cours de la période référence, bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires senior chaque année.

Pour que le salarié puisse bénéficier de ses congés supplémentaires seniors sa date d’anniversaire doit intervenir au cours de la période de référence (1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).

Pour les salariés ne dépendant pas du mode de pose collectif des congés, ces jours supplémentaires seniors devront être pris au cours de la même période que les congés payés légaux, soit entre le 1^er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 ou entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N+1, et devra faire l’objet, au même titre que les autres congés, de l’autorisation du responsable hiérarchique.

Ces jours seront valorisés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et ne pourront se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, d’entreprise, de branche ou usage, etc… ayant le même objet ou la même cause, au sein de l’Association.

Afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient ces jours pourront être pris de manière fractionnée.

En tout état de cause, les jours supplémentaires seniors doivent être pris dans l’année considérée et ne peuvent faire l’objet de cumul, ni de report.

ARTICLE 3 – DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS – Unité territoriale de la Haute Loire.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

4-1. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ou les organisations syndicales représentatives, ceci dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré ou le cas échéant des organisations syndicales représentatives.

Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un accord de révision.

4-2. Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, Unité Territoriale de la Haute Loire, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du contrat de travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’Association et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de la Haute-Loire via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du PUY-EN-VELAY.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’association aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 Septembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association ABBE DE L’EPEE Pour le syndicat CGT

* *

Agissant en qualité de Directeur Déléguée syndicale d’entreprise

Pour le syndicat CFTC
*

Déléguée syndicale d’entreprise

Pour le syndicat CGT/FO
*

Déléguée syndicale d’entreprise

*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »