Accord d'entreprise "l'accord relatif à la mise en place du CSE" chez PAREFEUILLE PROVENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAREFEUILLE PROVENCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2023-03-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T03023004845
Date de signature : 2023-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : PAREFEUILLE PROVENCE
Etablissement : 35225657200020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (2019-02-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-02
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
PAREFEUILLE PROVENCE S.A.S, située 2 route de Théziers à FOURNES
représentée par ,
N° SIRET : 352 256 572 000 20
Convention collective n° 1558
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés à des organisations représentatives sur le plan national :
représentée par
, Délégué Syndical
représentée par
, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les partenaires sociaux se sont réunis le 02/03/2023 et sont convenues des dispositions suivantes concernant la mise en place du CSE.
Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions qui s’articulent comme suit :
ARTICLE 1er : Les réunions du CSE
Le CSE se réunira chaque mois hormis au mois d’aout et sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres titulaires assisteront aux réunions.
ARTICLE 2 : Le nombre de mandat :
Le nombre de mandat des représentants est illimité.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour le CSE issu des élections professionnelles 2023, est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandants correspondants.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et sur la plateforme en ligne permettant le dépôt des accords collectifs d’entreprise transmettant les éléments à la DREETS.
Ces formalités seront exécutées par Parefeuille Provence.
Fait, à Fournès, le 02/03/2023
Parefeuille Provence
, Délégué Syndical
, Délégué Syndical
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