Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES" chez KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-06-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09121006785
Date de signature : 2021-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE
Etablissement : 35230095800043 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE (2021-02-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-18
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Entre :
La Direction de KYOCERA Document Solutions France
Représentée par XXXXX, Directeur Général, assisté de XXXXX, Responsable RH et Affaires Générales
Et :
La CGT de KYOCERA Document Solutions France
Représentée par XXXXX,
Et :
La CFE-CGC de KYOCERA Document Solutions France
Représentée par XXXXX,
L'employeur engage chaque année une négociation sur les salaires effectifs Article L2242-8 et les objectifs d'égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l'entreprise. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 et 18 juin 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail cité ci-avant.
Dernier état des propositions respectives des parties
1/ AUGMENTATIONS ANNUELLES
Délégations syndicales CFE-CGC et CGT
Les délégués syndicaux CGT et CFE-CGC demandent :
une augmentation générale des salaires de 1,3% conformément à l’indice INSEE des prix à la consommation du 30 Avril 2021 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5361362
1.2 La Direction
La Direction annonce qu’une enveloppe d’augmentation de 2% de la masse salariale brute annuelle sera débloquée et appliquée rétroactivement au 1er Avril 2021. Celle-ci sera divisée en trois parties :
Promotion : 0,33%
Ajustement au marché : 0.66%
Mérite : 1%
1.3 Mesures conjointes
Au vu de la répartition des augmentations et ce malgré le fait que les délégations syndicales regrettent qu’il n’y ait pas d’augmentation générale, les deux parties sont d’accord avec les éléments proposés par la direction.
Fait à Gif sur Yvette, le 18 juin 2021
Pour la CGT Pour la Direction
XXXXX XXXXX
Pour la CFE-CGC
XXXXX
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