Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE PRISE DE CONGES ANNUELS 2023" chez KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE

SUR LES MODALITES DE PRISE DES CONGES ANNUELS 2023

Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

et le syndicat CGT, représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

et le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

II a été conclu l'accord ci-après :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de KYOCERA Document Solutions France, sans conditions d’ancienneté.

Article 2 - Objet de l'accord

Cet accord vise à organiser la prise de congés annuels. Une période précise pour la pose d’un nombre minimum de jours de congé ou RTT a été déterminée, afin de mieux répondre aux impératifs de la société.

1. Rappel sur les congés

Tous les salariés à temps plein bénéficient de 25 jours de congés payés (CP) et 17,5 Récupérations du Temps de Travail (RTT). Chaque bénéficiaire doit faire une demande préalable à l’aide du système de gestion des absences appelé FIGGO.

La période estivale a été privilégiée par KYOCERA pour la pause des congés de l’ensemble des collaborateurs (trices), voilà pourquoi celle-ci répond à plusieurs règles spécifiques détaillées dans les articles suivants.

2. Période de prise des congés d’été

La période de prise des congés d’été s’étendra obligatoirement du lundi 1^er mai au Mardi 31 Octobre 2023.

3. Calcul du nombre de jours de congé ou RTT

Tous les salariés devront poser un minimum de 3 semaines complètes de congés ou RTT pendant cette période, ou, à défaut, 15 jours ouvrés de CP ou RTT.

Un prorata sera calculé pour les salariés n’ayant pas cumulé l’intégralité de leurs congés payés pour l’année 2022-2023.

Le calcul sera effectué de la manière suivante :

(Nombre de jours minimum à poser) = (nombre de jours minimum à poser pour un salarié ayant cumulé 25 jours ouvrés de congé payé) x (nombre de jours de congés payés acquis) / (nombre maximum de jours ouvrés pouvant être acquis).

Soit, pour un salarié qui est arrivé en cours d’année et qui n’a acquis que 10 jours ouvrés de CP pour l’année 2021-2022 : X = 15 x 10 = 6

25

Un salarié n’ayant acquis que 10 jours de CP pour la période devra poser 6 jours de CP ou RTT, minimum, entre le lundi 1^er mai au Mardi 31 Octobre 2023 inclus.

En cas de résultat qui ne serait pas entier, il conviendra d’arrondir au demi-chiffre le plus proche. Exemple : 12,6 sera arrondi à 12,5 jours.

4. Processus de validation des CP ou RTT

Les demandes de CP et RTT pour la période, entrant dans le cadre de l’accord, seront soumises à une approbation des supérieurs hiérarchiques dans les conditions légales applicables.

Les demandes soumises avant le vendredi 24 mars 2023 seront traitées de façon prioritaire. Les supérieurs hiérarchiques (ou valideurs sur le module de gestion des congés) auront jusqu’au vendredi 7 avril 2023 pour valider ou refuser les demandes, à condition que le salarié ait fait sa demande le vendredi 24 mars 2023 au plus tard. Les supérieurs hiérarchiques (ou valideurs sur le module de gestion des congés) pourront notamment refuser des congés en raison de la nécessité de continuité de service.

Les salariés n’ayant pas fait leur demande de CP ou RTT pour la période estivale au 24 Mars 2023 ne seront pas prioritaires et pourront voir leurs dates de congés fixées par leurs managers en cas de nécessité de service.

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023. Cet accord concerne exclusivement les congés annuels de l’année 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 6 exemplaires.

Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,

Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France.

Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France.

Un exemplaire électronique sera déposé à la DIRECCTE d’Evry.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Un exemplaire sera remis au Conseil Social et Economique et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Gif-sur-Yvette en 6 (six) exemplaires, le 14 décembre 2022.

Chaque partie signataire reconnaissant avoir reçu son exemplaire

Pour KYOCERA Document Solutions France

XXXXX, Directeur Général

Pour le syndicat CGT

XXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXXX