Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle" chez BORAX FRANCAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS

Entre :

La société Borax Français, représentée par , Directeur Général

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale de l’entreprise :

Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cet accord arrête les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération inférieure annuelle à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) en 2018 soit moins de 53 944 €.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure au plafond indiqué à l’article 1 du présent accord et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 €.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2019.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Coudekerque, le 17 janvier 2019

Pour la Direction Générale

Le Directeur Général

Pour F.O

Le Délégué Syndical