Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise instituant un régime de remboursement de frais de santé" chez PRODWARE SA (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise PRODWARE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PRODWARE, Société Anonyme dont le siège social est situé 45 Quai de Seine - 75019 PARIS 19 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 335 962,

Représentée par …………..…………. agissant en qualité de Directeur Général – CEO,

Ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFTC représentée par …………………………en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC représentée par …………….………………….. en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

1. Objet de l’avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 24 février 2009 (ci-après désigné « l’Accord ») a pour objet de :

• Mettre en conformité le régime complémentaire Frais de santé avec la réglementation, notamment concernant le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant la réforme du 100 % santé,

• D’ajouter un nouveau poste de garantie (médecine douce),

• Indiquer les nouveaux taux de cotisation applicables qui sont maintenus pendant une durée de 2 ans

• Maintenir des garanties Frais de santé (avec l’ajout de celles relatives au 100 % Santé)

2. Modification de l’article 5 « Garanties et risques couverts »

L’article 5 « Garanties et risques couverts » de l’Accord est modifié de la façon suivante :

Les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord bénéficieront de prestations de remboursement de frais médicaux en complément des prestations en nature de Sécurité Sociale reçue en application de l’article L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale

Sont ainsi couverts en vertu du présent accord les dépenses :

• D’hospitalisation médicale et chirurgicale,

• Les soins courants de médecine générale,

• De prothèses non dentaires,

• De pharmacie,

• De médecine douce,

• Dentaires,

• D’optique,

• Liées à la maternité et l’adoption,

• De cures thermales,

• Les autres frais agréés par la Sécurité Sociale.

Les remboursements seront effectués dans les propositions et limites mentionnées

en Annexe I.

A compter du 1^er janvier 2020, les couvertures composant le régime Frais de santé sont modifiées afin qu’elles respectent les nouveaux critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé »

3. Modification de l’article 6 « Taux de cotisations »

L’article 6 « Taux de cotisations » de l’Accord est modifié de la façon suivante :

Les cotisations globales applicables au 1^er janvier 2020 sont fixées à :

• 3,25 % sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime général ;

• 2,30 % sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime local d’Alsace Moselle.

	TOTAL	Quote-part employeur	Quote-part salarié
Régime général	3,25 %	1,625 %	1,625 %
Régime local	2,30 %	1,15 %	1,15 %

Ces taux sont maintenus pendant une période de 2 ans soit du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

4. Modification de l’Annexe I 

L’Annexe I est supprimée et remplacée par l’annexe suivante :

Les prestations ci-dessous respectent les critères du contrat responsable dans le cadre de la réforme du 100 % Santé.

HOSPITALISATION - chirurgicale et médicale	Prestations versées en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels
Frais de séjour	300% de la BR
Actes de chirurgie, actes d’anesthésie, actes d’obstétrique et autres honoraires – Signataires DPTAM	300% de la BR
Actes de chirurgie, actes d’anesthésie, actes d’obstétrique et autres honoraires – Non signataires DPTAM	TM + 100 % de la BR
Forfait journalier hospitalier	100% des FR-SS
Chambre particulière	2,50% du PMSS) par jour
Lit accompagnement (enfant de moins de 12 ans)	1,50% du PMSS par jour
Transport pris en charge par la SS	100% de la BR

ACTES MEDICAUX
Consultations et visites de généralistes – signataires DPTAM	300% de la BR
Consultations et visites de généralistes – non signataires DPTAM	TM + 100 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes – signataires DPTAM	300% de la BR
Consultations et visites de spécialistes – non signataires DPTAM	TM + 100 % de la BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la SS – Signataires DPTAM	300% de la BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la SS – Non signataires DPTAM	TM + 100 % de la BR
Actes d’imagerie médicale et d’échographie pris en charge par la SS – Signataires DPTAM	300% de la BR
Actes d’imagerie médicale et d’échographie pris en charge par la SS – Non signataires DPTAM	TM + 100 % de la BR
Analyses laboratoire prises en charges par la SS	300% de la BR
Auxiliaires médicaux pris en charge par la SS	300% de la BR

PHARMACIE
Pharmacie (sur base du tarif forfaitaire de responsabilité TFR)	100% du TM
MEDECINES DOUCES (ostéopathe, acuponcteur, homéopathe, nutritionniste, chiropracteur, naturopathe) – liste limitative	45€/max 5 séances/an/bénéficiaires (toutes spécialités confondues)
PROTHESES AUDITIVES*
Equipement prothèses auditives 100% santé (classe I) au 01/01/2021	Sans reste à charge
Equipement prothèses auditives autre que 100% santé (classe II) au 01/01/2021	300% de la BR dans la limite du tarif de 1700€ par oreille
Equipement prothèse auditives au 01/01/2020	300% de la BR
MATERIEL MEDICAL
Appareil orthopédique pris en charge par la Sécurité Sociale	300% de la BR
Fournitures et appareillages médicaux non dentaires pris en charge par la Sécurité Sociale	300% de la BR

MATERNITE/ADOPTION
Forfait maternité ou adoption (doublé en cas de naissance multiple) Chambre particulière maternité	25% du PMSS 2,50% du PMSS par jour
CURE THERMALE prise en charge par la SS
Forfait cure	15% du PMSS par an et par bénéficiaire
ACTES DE PREVENTION	Pris en charge au titre du poste dont ils relèvent

DENTAIRE
Soins dentaires et prothèses 100% santé dans la limite des HLF en vigueur au 1er janvier	Sans reste à charge
Soins dentaires autres que 100% santé	400% de la BR
Autres soins que 100% santé : Inlays-onlays remboursés par la SS à tarifs maîtrisés Inlays-onlays remboursés par la SS à tarifs libres	400% de la BR dans la limite des honoraires limites de facturation 400% de la BR
Prothèses dentaires prises en charge par la SS à tarifs maîtrisés	400% de la BR dans la limite des honoraires limites de facturation
Prothèses dentaires prises en charge par la SS à tarifs libres	400% de la BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la SS (listées dans nomenclature hors implant)	430€ par prothèse
Orthodontie prise en charge par la SS	300% de la BR
Implants dentaires non remboursées par la Sécurité sociale	500€/an/bénéficiaire
*Dispositif à compter du 01/01/2021
OPTIQUE un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas d’évolution de la vue ou pour les mineurs +16/-16 (un équipement tous les ans) Remboursement maximum pour la monture de 100€	Optique y compris les remboursements du RO sauf lentilles et chirurgie réfractive
Equipement 100% santé (classe A)	Sans reste à charge
Equipement optique autre que 100% santé (classe B)
1) Verres simples *	420€
2) Verres complexes *	510€
3) Verres hypercomplexes *	510€
Verres mixes 1 + 2	465€
Verres mixes 1 +3	465€
Verres mixes 2 + 3	510€
Lentilles prescrites prises en charge par la SS	8% du PMSS par an et par bénéficiaire minimum TM
Lentilles prescrites non prises en charge par la SS	8% du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive	600€ par œil/an/bénéficiaire

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée

TM : Ticket Modérateur FR : Frais réels PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

*Définition des verres simples / complexes / très complexes cf art. R871-2 modifié du Code de la SS

• Verres simples

-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries ;

-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;

-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries ;

• Verres complexes

-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;

-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à - 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;

-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;

-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre - 4,00 et + 4,00 dioptries ;

-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries ;

• Verres très complexes

-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à - 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.

5. Disposition Générales

Toute autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à l’Accord pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.

6. Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’Accord.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également remis en un (1) exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 12/12/2019,

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de PRODWARE :

……..……………………, Directeur Général – CEO

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFTC représentée par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC représentée par ………….……………….en sa qualité de délégué syndical