ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE

Entre,

SAS DAVAL dont le siège social est situé au 16, rue de la Plaine – 70300 Froideconche, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « DAVAL » ou « la Société »

D'une part,

Et

Les membres du Comité Social Economique ci-dessous désignés.

• Monsieur ………………………

• Monsieur …………………………

• Monsieur …………………………

• Monsieur …………………………….

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le but d’éviter des désorganisations au sein de la société dues aux absences et retards de son personnel.

La Direction, en présence des Délégués CSE, a ainsi souhaité mettre en place un dispositif visant à inciter les salariés à observer la plus parfaite ponctualité afin de répondre aux attentes des clients et de l'employeur.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

1. Condition d'éligibilité à la prime d’assiduité.

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société, sans condition d’ancienneté.

2. Montant, période de référence, pondération et modalités d'attribution.

   1. Le montant de la prime est fixé à 50 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel sans pouvoir être majorée pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, complémentaires ou forfaitaires.

   2. La période de référence est la période servant aux calculs des éléments variables de paie, elle peut être de 4 ou 5 semaines selon la date d’arrêté des périodes de paies.

   3. La prime d'assiduité est liée à la présence effective du salarié ; toute absence justifiée, de quelque nature qu'elle soit (maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, grève, mise à pied), entraînera la privation du versement de la prime.

   4. Toute absence injustifiée a pour conséquence de priver le salarié du versement de la prime d'assiduité pour la période de référence. De même, tout retard de plus de cinq minutes signalé par le responsable de service au cours de la période de référence entraîne l'absence de versement de la prime sauf si le salarié apporte la preuve que son retard (ou son départ) est lié à un cas de force majeure indépendant de sa volonté dans la limite alors de 3 retards par mois (exemple : intempéries excessives).

   5. Les absences liées aux mandats de représentant du personnel n'auront pas d'impact sur la prime. II en va de même des absences sur sites liées à l'accompagnement d'un salarié au cours d'un entretien disciplinaire ou de rupture conventionnelle ou des absences sur site liées à une convocation de l'employeur en agence.

   6. En cas de départ ou d’arrivée d’un salarié au cours de la période de référence, la prime sera versée au prorata (calculé en nombre de jours ouvrables) du temps de présence dans la période de référence dès lors que le salarié a au moins travaillé cinq jours au cours de la période de référence.

3. Modalités de versement

La prime d'assiduité est versée selon les mêmes modalités que le salaire mensuel.

Elle fait l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Elle ne peut faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n'étant connu qu'à la fin du mois.

4. Suivi de l'accord — Bilan et engagement d'une révision au terme de la première année

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, un bilan de la montée en charge du dispositif sera réalisé à l'issue de l’année de sa mise en place. Au terme de cette année, les effets et conditions de mise en œuvre du présent accord seront analysés, en vue de le maintenir ou de le modifier.

5. Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être dénoncé à tout moment par la direction sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des membres du CSE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6. Révision

L'Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les membres du CSE signataires du présent accord ou y adhérant ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par note interne à chacune des autres parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi de cette note, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

7. Publicité

Aux fins d'information, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble des agences régionales du Groupe DAVAL, et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l'affichage des communications de la Direction.

Fait à Froideconche, le 25 mars 2022 en 2 exemplaires

La Direction

Monsieur ………………….

Les Membres du CSE

Monsieur ………………………….. Monsieur ……………………

Monsieur ……………………………. Monsieur …………………………..