Accord d'entreprise "Accord relative au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales" chez SMS - SOCIETE MORLAISIENNE SALAISONS

ENTRE

SOCIETE MORLAISIENNE DE SALAISONS, SARL, au capital de 77 000 euros, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 352 368 740, et dont le siège social est sis ZI de Kerivin – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe),

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;

• Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

Article 2 – Montant

Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour :

• Les salariés à temps partiel ;

• Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;

• Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;

• Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement

Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.

Etabli à Saint Martin-des-Champs, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.

Pour la Direction de la société :

Laurent JOLIVET

Pour la représentation du personnel :

Liste nominative du personnel ayant donné leur accord jointe en annexe.