Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes en situation de handicap au sein d'Airbus Helicopters" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D’AIRBUS HELICOPTERS

Entre les soussignéEs :

Airbus Helicopters SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « Airbus Helicopters »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise,

d’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 7 octobre 2019, la Direction d’Airbus Helicopters a signé avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, un accord d’entreprise en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap au sein d’Airbus Helicopters.

L’un des objectifs prioritaires pour Airbus Helicopters est de mettre en œuvre, selon les différentes modalités prévues par la loi, tous les moyens permettant de développer et d’améliorer l’insertion et l’emploi des travailleurs reconnus handicapés au sein de son effectif.

La Direction et les partenaires sociaux du groupe ont entamé depuis plusieurs mois des négociations (RELOAD) d’ampleur et convenu d’un planning prévisionnel prévoyant d’aborder le thème du Handicap durant le premier semestre 2023.

Tenant compte de cette négociation de groupe, les Parties se sont réunies et ont convenu par le présent avenant de proroger la durée de l’accord précité.

1. Champ d’application

Le présent avenant emporte révision partielle de l’accord collectif conclu le 7 octobre 2019 en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap au sein d’Airbus Helicopters en France.

2. Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’insertion et l’emploi des personnes en situation d’handicap

L’accord initial du 7 octobre 2019 a été conclu pour une durée déterminée de quatre ans, du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent avenant vient proroger la durée de cet accord initial jusqu’au 31 décembre 2023.

En dehors de cette modification sur la durée d’application de l’accord, toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

4. Révision

A la demande d’une Organisation Syndicale Représentative ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée et motivée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres organisations syndicales représentatives.

5. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les Parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant.

6. Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Il fera, en outre, l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Marignane, le 7 décembre 2022

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Pour Airbus Helicopters Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC

Directeur des Ressources Humaines France

Airbus Helicopters SAS

Pour la CFE-CGC

Pour FO