Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES" chez FRANPRIX - SOCIETE ALIMENTAIRE COURCOURONNES (Siège)

AVENANT A L’Accord SUR LA PROROGATION des mandats DES MEMBRES

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL au sein de L’UES DU 2 octobre 2017

Entre:

La société alimentaire Courcouronnes SARL, ayant son siège social au 52, rue de Mouzaïa – PARIS (75019),

La société ATHIS SARL, ayant son siège social au 8 rue Louis Salle – Limeil - Brevannes (94450),

La société Centre de Distribution Alimentaire Fontenaysienne SAS, ayant son siège social au 40/46 rue Boucicaut – Fontenay aux Roses (92260),

La société Distrirodin SARL, ayant son siège social au 2 place Auguste Rodin – Villejuif (94800),

La société JANCRY SARL, ayant son siège social au 25 avenue Charles Gide – Kremlin Bicêtre (94270)

La société Laumière Distribution SARL, ayant son siège social au 37 avenue de Laumière – Paris (75019),

La société Magendis SAS, ayant son siège social au 12 boulevard Magenta – Paris (75010),

La société Perreux Distribution SARL, ayant son siège social au 210 avenue Pierre Brossolette – Le Perreux Sur Marne (91170),

La société Sarjel SAS, ayant son siège social au 78-82 rue Garibaldi – Saint Maur-des- Fossés (94100),

La société Sucydistrib SARL, ayant son siège social au 22-26 avenue de Saint Ouen – Paris (75018),

La société Yerdis SARL, ayant son siège social au 30 allée du Commerce – Créteil (94000),

Ci-après dénommée par « les Sociétés constituant l’UES »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale d’UES, désignée le 7 octobre 2013 par l’union locale CGT de Villejuif;

Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »,

D’autre part,

PREAMBULE

Les membres de la délégation unique du personnel des sociétés composant l’UES ont été élus pour quatre ans dans le cadre d’élections organisées au mois de septembre et octobre 2013. Les mandats de ses membres arrivaient ainsi à échéance le 7 octobre 2017.

Les parties ont convenu par accord du 2 octobre 2017 de reporter le terme des mandats des délégués du personnel, constituant par ailleurs la délégation au Comité d’Entreprise dans le cadre d’une délégation unique du personnel. Les mandats ont ainsi été prorogés jusqu’au 7 octobre 2018.

Cette prorogation des mandats s’inscrivait dans le contexte de réforme du dialogue social et faisait suite à la publication récente de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

La commune intention des parties était alors de bénéficier du délai maximal de prorogation des mandats prévu par les dispositions de l’article 9, II, 2° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ce afin de mieux appréhender la mise en place du Comité Social et Economique.

Au regard de l’évolution de la rédaction du texte au cours du processus de ratification des ordonnances, il est apparu aux parties que la date initialement envisagée ne constituait pas la limite de report maximal possible.

Aussi au regard de la commune intention des parties, celles-ci ont convenu de rectifier en ce sens les dispositions de leur accord.

Les parties précisent ainsi par cet avenant que l’échéance des mandats en cours, telle qu’elle résultait de la volonté des parties, s’entend au 31 décembre 2018.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été négocié et conclu.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties conviennent que l’article 1 de l’accord du 2 octobre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les Parties conviennent expressément de la prorogation des mandats des délégués du personnel, constituant par ailleurs la délégation au Comité d’entreprise dans le cadre d’une délégation unique du personnel, pour une durée maximale d’une année, dont le terme est fixé au 31 décembre 2018 en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2018 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.

Article 2 : Durée – Dépôt

Au regard des dispositions précédentes les parties conviennent que la durée de l’accord du 2 octobre 2017 est portée au 31/12/2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Le présent avenant sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à Paris, le 17 Septembre 2018

Pour la Direction :

Pour la société alimentaire Courcouronnes SARL,

Monsieur

Pour la société ATHIS SARL

Monsieur

Pour la société Centre de Distribution Alimentaire Fontenaysienne SAS

Monsieur

Pour la société Distrirodin SARL,

Monsieur

Pour la société JANCRY SARL,

Monsieur

Pour la société Laumière distribution SARL,

Monsieur

Pour la société Magendis SAS,

Monsieur

Pour la société Perreux Distribution SARL,

Monsieur

Pour la société Sarjel SAS,

Monsieur

Pour la société Sucydistrib SARL,

Monsieur

Pour la société Yerdis SARL,

Monsieur

Pour L’organisation syndicale CGT

Madame

Déléguée Syndicale de l’UES